6] suite à un report des effets du bail verbal à ferme initial qui le liait à M.

Ce bail a été consenti pour une durée de 9 années à partir du 24 juillet 2019, moyennant le versement d'un loyer annuel révisable de 150 000 ht, payable par trimestre.

Par acte du 22 décembre 1992, Monsieur André B... a assigné Madame D... en nullité du congé et renouvellement de son bail, subsidiairement en fixation d'une indemnité d'éviction.

obtenu son autorisation et sollicite alors la résiliation du bail pour ce motif.

[I] [D] a pris sa retraite en 2016 et résilié le bail à ferme signé le 27 février 1998 qui le liait à ses parents.

Par requête du 17 février 2021, la société Waillas a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Marmande aux fins d'obtenir la résiliation du bail à ferme.

Au soutien d'une telle prétention, elle fait valoir que le bail litigieux lui a été conféré directement par son père, aux droits duquel vient aujourd''hui le '[Adresse 3]' et non pas la société intimée

À la requête de Mme [J], le juge des référés a ordonné, le 2 juin 2021, une expertise de l'immeuble confiée à M. [C] [G], qui a remis son rapport le 7 septembre 2021.

[C] [N] qui a demandé à son frère et à sa belle-soeur de l'aider à exploiter une partie de ses parcelles en donnant l'autre à bail dans le but de préserver le patrimoine familial dont les consorts [N]

du bail à ferme litigieux, dans son intégralité, ou à titre subsidiaire, pour les seules parcelles numéro [Cadastre 2]'et [Cadastre 3], > la condamnation de M.

[B] a déposé son rapport le 20 janvier 2015.

être requalifié en bail à ferme, et que son père n'a jamais sollicité le montant du fermage en contrepartie de la prise en charge par elle des charges incombant au bailleur et des travaux de conservation

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.

[L] [X] et l'EARL Boulegan les terres faisant l'objet du bail à ferme et à déloger tous occupants de son chef sous astreinte de 50 euros par jour de retard, pendant 90 jours, faute d'exécution passé le

[S] [M] a acquis le fonds de commerce le 16 septembre 1980 et l'exploite depuis sous l'enseigne 'le Family'. Ce bail s'est poursuivi par tacite reconduction depuis le 29 septembre 1984.

Elle estime qu'aucune disproportion ne peut être soutenue, alors que son chiffre d'affaires a chuté après l'obstruction de l'accès de son local.

MOTIFS DE LA DECISION : Mme France X..., appelante, sollicite la reconnaissance d'un bail rural à son profit sur 28 ha 63 a et 5 ca complantés de vignes A. O. C. du Domaine du Château du Seuil.

A cette audience, Monsieur MOMBEL a été entendu en son rapport oral, Maîtres X..., GRIMAUD et COUDAMY, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Invoquant l'existence de graves désordres, la locataire indique avoir été contrainte de fermer son fonds de commerce à compter du 1er novembre 2010. Un expert a été désigné, M.

Par jugement contradictoire en date du 18 mai 2021, le juge des contentieux de la Protection près le tribunal judiciaire de de Digne-les-Bains a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : * condamné