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602 résultats pour « bail consenti par une collectivité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_18NT03644_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

/ Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d12

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

portant d'une part sur la réalisation de travaux de modernisation et de rénovation et d'autre part sur l'exploitation du parc de stationnement public dénommé 'Basilique' à [Localité 5] (93).

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0db4c25a97f0381f4ef9

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Le 15 septembre 2010, Monsieur [W] [Z] a signé un bon de commande pour l'installation par ladite société de matériel photovoltaïque dont le coût était de 25 300 €, financé au moyen d'un prêt consenti par

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00744_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Valérie Réaut, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

696b6016cdc6046d47a158b3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

] Chambre Civile ARRÊT N° 01 / 2026 N° RG 25/00045 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BMYW [G] [Z] [UL] [Z] [XM] [Z] [RK] [Z] [W] [Z] [I] [C] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01164_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable : " Les délégations de service public () sont soumises par l'autorité délégante à une procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00335_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Enfin, le passage en cause demeure affecté à l'usage direct du public et le département n'avait pas à procéder à un déclassement du domaine public.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74f0767eeba3869cb6d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Septembre 2020, devant : Madame DUCHAC, Président Monsieur SERNY, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02945_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

où sont inscrits les dates d'édiction, de publication et de notification de ces arrêtés.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

602493cd80167c857443ed01

Appel

8 février 2021

8 février 2021

SAINT LOUIS AUGUSTIN ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BELIERES, président, et par L.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725d0acdc6046d474fe5ee

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté cette demande par avis n°4150-DS du 23 juin 2022.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725d0ecdc6046d474fe63c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté cette demande par avis n°4150-DS du 23 juin 2022.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad953536e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

S'agissant d'un quartier prisé de [Localité 12], il est peu probable que le prix du marché ait baissé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0ce4c25a97f0381f4b25

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2014, en audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc9

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

VOGT, Conseiller, rédacteur, DEBATS : A l'audience publique et solennelle du 04 Octobre 2007 GREFFIER : Madame GALAND, Greffier en chef ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0f1dfabddd9699e007d

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

consenti à la SA société de tourisme international (STI), établissement secondaire de la société Hôtelière France Patrimoine, un bail commercial portant sur ces locaux afin d'exercer une activité hôtelière

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00914_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b09a1775905dba3bc6e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La SA Enedis fait valoir que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution relève soit de la collectivité, soit de l'EPCI lorsque la collectivité a transféré sa compétence d'AODE à cet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033812edbef2c34dd1b8f12

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

barreau de HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mars 2017, en audience publique

Source officielle

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