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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
/ Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme
Pôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d12
4 septembre 2023
portant d'une part sur la réalisation de travaux de modernisation et de rénovation et d'autre part sur l'exploitation du parc de stationnement public dénommé 'Basilique' à [Localité 5] (93).
8e Chambre C
615e0db4c25a97f0381f4ef9
5 février 2015
Le 15 septembre 2010, Monsieur [W] [Z] a signé un bon de commande pour l'installation par ladite société de matériel photovoltaïque dont le coût était de 25 300 €, financé au moyen d'un prêt consenti par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00744_20250220
20 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Valérie Réaut, - les conclusions de M.
Chambre Civile
696b6016cdc6046d47a158b3
15 janvier 2026
] Chambre Civile ARRÊT N° 01 / 2026 N° RG 25/00045 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BMYW [G] [Z] [UL] [Z] [XM] [Z] [RK] [Z] [W] [Z] [I] [C] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable : " Les délégations de service public () sont soumises par l'autorité délégante à une procédure
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
Enfin, le passage en cause demeure affecté à l'usage direct du public et le département n'avait pas à procéder à un déclassement du domaine public.
1ère Chambre
5fe1b74f0767eeba3869cb6d
18 décembre 2020
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Septembre 2020, devant : Madame DUCHAC, Président Monsieur SERNY, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
Lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement,
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
où sont inscrits les dates d'édiction, de publication et de notification de ces arrêtés.
1ere Chambre Section 1
602493cd80167c857443ed01
8 février 2021
SAINT LOUIS AUGUSTIN ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BELIERES, président, et par L.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0acdc6046d474fe5ee
21 janvier 2026
La Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté cette demande par avis n°4150-DS du 23 juin 2022.
69725d0ecdc6046d474fe63c
6901ad9c748a422ad953536e
28 octobre 2025
S'agissant d'un quartier prisé de [Localité 12], il est peu probable que le prix du marché ait baissé.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0ce4c25a97f0381f4b25
25 novembre 2014
oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2014, en audience publique
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc9
13 novembre 2007
VOGT, Conseiller, rédacteur, DEBATS : A l'audience publique et solennelle du 04 Octobre 2007 GREFFIER : Madame GALAND, Greffier en chef ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au
1ere Chambre sect.Civile
64c8a0f1dfabddd9699e007d
25 juillet 2023
consenti à la SA société de tourisme international (STI), établissement secondaire de la société Hôtelière France Patrimoine, un bail commercial portant sur ces locaux afin d'exercer une activité hôtelière
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.
64ae4b09a1775905dba3bc6e
11 juillet 2023
La SA Enedis fait valoir que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution relève soit de la collectivité, soit de l'EPCI lorsque la collectivité a transféré sa compétence d'AODE à cet
Pôle 5 - Chambre 3
6033812edbef2c34dd1b8f12
31 mai 2017
barreau de HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mars 2017, en audience publique
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