de grief, - qu'en outre, la publication de l'ordonnance au journal officiel avait suffi pour informer l'employeur des délais dérogatoires, de sorte qu'il n'incombait pas à la caisse de l'en informer

[H] est fondé par conséquent à solliciter la majoration de cette rente dans les conditions définies à l'article L 452-2, majoration fixée au maximum légal et avancée par la caisse.

demandes de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, - condamner M.

- condamner en tout état de cause monsieur [E] à lui payer une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 CPC outre aux entiers dépens en ce compris les frais de sommation, les frais de saisie et de

de refus de prise en charge notifiée par la caisse ; En tout état de cause, - débouter M.

de primes dont le recouvrement est prescrit, - débouter la Caisse d'épargne de ses demandes, - condamner in solidum la Caisse d'épargne et la société CNP Assurances, ou l'une à défaut de l'autre, à

Par acte d'huissier du 25 novembre 2024, la Caisse de crédit agricole a fait assigner M.

[J] [S], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 9 738,85 euros, outre intérêts postérieurs à la date du 16 novembre 2020 au taux légal avec capitalisation annuelle

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse) expose avoir constaté que Mme [I] (l'assurée) avait volontairement falsifié et reproduit

Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 26/02375 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM5F Caisse CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] BRETAGNE C/ Mme [F] [V] M.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES c/ S.C.I.

La caisse soutient que la mise en cause de la société utilisatrice [2] est fondée et s'associe à la position développée par la société [1]. Elle rappelle que M.

[A] à régler à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Haute-[Localité 1] la somme de 26 euros en principal, en exécution de son engagement de caution outre intérêts au taux légal à

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2022, la Caisse de crédit mutuel [Localité 1] a mis en demeure M.

La caisse sollicite en outre la condamnation de l'assuré à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la cause.

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

[Q] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel comprenant le

de l'Etranger (la caisse) FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel