III. - Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est devenu incompatible avec le maintien

[I] se présentait comme candidat CFE CGC suppléant aux élections du comité d'entreprise, où il était élu le 13 décembre 2012.

[WI] reproche à l'employeur de ne pas avoir organisé d'élections de représentants du personnel et réclame ainsi la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts en raison du préjudice subi.

La protection dont bénéficiait Mme [H] en sa qualité de déléguée du personnel était d'une durée de 4 ans à compter du 10 décembre 2012, de sorte qu'à la date de la rupture de son contrat de travail, le

Par un jugement n°2301095 du 2 août 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé les élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel siégeant au comité social territorial

Le 20 février 2018, Mme [N] s'est présentée aux élections des délégués du personnel mais n'a pas été élue. Le 6 août 2018, elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de Paris.

élections et sur une liste de candidats.

La société Kyo Ascenseurs précise avoir répondu à ses obligations sur ce point en rappelant qu'elle avait procédé à l'organisation des élections des délégués du personnel les 19 juin et 4 juillet 2014

EXPRESS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Fabien GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER UNEDIC DELEGATION

[I] [F], délégué du personnel, qui a adressé un courrier d'alerte (étant précisé qu'elle indique ne pas avoir retrouvé ce courrier, ni M.

d'entreprise, par lettre du 27 novembre 2007, le 5 décembre 2007 pour procéder notamment à l'élection des représentants du personnel au CHSCT ; Que l'employeur, pour « cause d'impératif professionnel

Il était, en dernier lieu, titulaire d'un mandat de délégué du personnel et candidat aux élections au comité social et économique de l'entreprise.

par le délégué, M.

ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat

Il résulte de l'article L.2411-10 que la protection du candidat est de six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur.

libre" en la personne de M.

A cet égard, il met en doute à la fois la sincérité du procès-verbal d'élection des délégués du personnel ainsi que celle du compte rendu de réunion des délégués du personnel aux fins notamment de consultation

des délégués à l'assemblée générale de la mutuelle, en imposant vous-même la liste des candidats et en écrivant, en qualité de responsable administrative puis en vous prévalant du titre de directrice,

Il était investi des mandats de délégué du personnel, de représentant syndical à la commission diversité et égalité des chances et était candidat aux élections pour le comité d'établissement et à la désignation

l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de trois mois