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63 865 résultats pour « cause inconnue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

6967387acdc6046d473981a2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La charge de la preuve de ce que l'origine de l'incendie constitue un événement imprévisible et irrésistible incombe à celui qui l'invoque (par exemple : Civ. 3ème 26 mai 2009, 08-15.579).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f20

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

La caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF appelée à la cause en intervention forcée et la SNCF, intervenante volontaire, ont conclu que la rente versée par elle à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f21

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

La caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF appelée à la cause en intervention forcée et la SNCF intervenante volontaire, demandent à la Cour de statuer ce que de droit en fonction de l'avis exprimé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f22

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

La caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF appelée à la cause en intervention forcée et la SNCF, intervenante volontaire, ont conclu que la rente versée par elle à M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e79cdc6046d4768a346

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

à celui qui l'invoque, et d'autre part que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d37a12d1bc2605de4b496f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sade ' Compagnie générale de travaux d'hydraulique, laquelle ne rapportait pas la preuve des autres causes de l'incendie qu'elle évoquait.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d87cdc6046d47384a19

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette demande ne peut qu'être rejetée puisqu'elle est au cas présent formée devant le juge des référés et non le tribunal judiciaire.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7ca5cdc6046d47042ac0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Alors que la charge de la preuve d'un lien de causalité entre l'immeuble voisin et les préjudices invoqués incombe aux époux [W], ces derniers échouent à produire un faisceau d'indices précis, graves et

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad3adcdc6046d47c0013f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c74cdc6046d47096e51

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 28 février 2023, Madame [I] a invoqué une seconde rechute de son accident de 2011 objectivée par Certificat Médical du Docteur [P] faisant état d'une « lombosciatalgie droite ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca58fcdd167a2d2ba51e43

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Cette hypothèse, à la supposer établie, n'entre pas dans les cas prévus au texte précité qui est d'interprétation stricte. En tout état de cause , si M. [U] et M. [L] attestent avoir vu M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75b5f55848ebdc1a0b9

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Juger que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [H] est bien fondé ; Débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes ; À titre subsidiaire (requalification en licenciement sans cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c92

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Y... qu'à hauteur maximale de 304. 898,03 €, et qui fait observer que l'EURL TISSAGES D'ARDOIX et MMA n'ont articulé leurs demandes de paiement contre elle qu'en cause d'appel, ce que la Cour de Cassation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a880cdc6046d47376075

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Or l'action fondée sur l'enrichissement sans cause a pour finalité de voir condamner celui qui s'est enrichi sans cause légitime au détriment de celui qui s'est appauvri à verser à restituer à ce dernier

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6597aac6ade3490008c31240

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Il appartient ensuite à l'employeur qui conteste la décision de prise en charge par la caisse de renverser cette présomption d'imputabilité en rapportant la preuve que la lésion a une cause totalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b09a

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

le rapport du Professeur Y... pour justifier la totalité des demandes de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie de la Gironde.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb97959785dd7636063edc

Appel

20 février 2019

20 février 2019

K... ne saurait davantage invoquer l'absence de renonciation non équivoque à l'application de la loi portugaise pour remettre en cause l'autorité de la chose jugée du jugement du 21 décembre 2012, lequel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635cc51457d0f882dba6

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le 5 avril 2018, la société a adressé un courrier de réserves à la caisse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93478

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

X... impliquaient une participation directe à des missions de service public administratif, - que tel est le cas puisqu'il était agent de sécurité incendie/exploitation - que le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69ddced2cdc6046d472a8e68

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient en outre que le malaise du 5 janvier 2022 a une origine inconnue et que si la matérialité de la chute n'est pas remise en cause en tant que telle, son origine professionnelle est formellement

Source officielle

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