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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6967387acdc6046d473981a2
13 janvier 2026
La charge de la preuve de ce que l'origine de l'incendie constitue un événement imprévisible et irrésistible incombe à celui qui l'invoque (par exemple : Civ. 3ème 26 mai 2009, 08-15.579).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f20
28 janvier 2010
La caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF appelée à la cause en intervention forcée et la SNCF, intervenante volontaire, ont conclu que la rente versée par elle à M.
6163e9ca2e03570bfc8b3f21
La caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF appelée à la cause en intervention forcée et la SNCF intervenante volontaire, demandent à la Cour de statuer ce que de droit en fonction de l'avis exprimé
6163e9ca2e03570bfc8b3f22
1ere Chambre Section 1
69e06e79cdc6046d4768a346
15 avril 2026
à celui qui l'invoque, et d'autre part que M.
1ère Chambre
63d37a12d1bc2605de4b496f
24 janvier 2023
Sade ' Compagnie générale de travaux d'hydraulique, laquelle ne rapportait pas la preuve des autres causes de l'incendie qu'elle évoquait.
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d87cdc6046d47384a19
4 juin 2026
Cette demande ne peut qu'être rejetée puisqu'elle est au cas présent formée devant le juge des référés et non le tribunal judiciaire.
TROISIEME CHAMBRE
69fd7ca5cdc6046d47042ac0
7 mai 2026
Alors que la charge de la preuve d'un lien de causalité entre l'immeuble voisin et les préjudices invoqués incombe aux époux [W], ces derniers échouent à produire un faisceau d'indices précis, graves et
Chambre sociale
69fad3adcdc6046d47c0013f
30 avril 2026
Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif
Chambre Sociale-1ère sect
6a210c74cdc6046d47096e51
3 juin 2026
Le 28 février 2023, Madame [I] a invoqué une seconde rechute de son accident de 2011 objectivée par Certificat Médical du Docteur [P] faisant état d'une « lombosciatalgie droite ».
Pôle 6 - Chambre 8
5fca58fcdd167a2d2ba51e43
18 novembre 2020
Cette hypothèse, à la supposer établie, n'entre pas dans les cas prévus au texte précité qui est d'interprétation stricte. En tout état de cause , si M. [U] et M. [L] attestent avoir vu M.
Chambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0b9
23 avril 2025
Juger que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [H] est bien fondé ; Débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes ; À titre subsidiaire (requalification en licenciement sans cause
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c92
27 novembre 2007
Y... qu'à hauteur maximale de 304. 898,03 €, et qui fait observer que l'EURL TISSAGES D'ARDOIX et MMA n'ont articulé leurs demandes de paiement contre elle qu'en cause d'appel, ce que la Cour de Cassation
Chambre Commerciale
69e9a880cdc6046d47376075
22 avril 2026
Or l'action fondée sur l'enrichissement sans cause a pour finalité de voir condamner celui qui s'est enrichi sans cause légitime au détriment de celui qui s'est appauvri à verser à restituer à ce dernier
Ch.secu-fiva-cdas
6597aac6ade3490008c31240
4 janvier 2024
Il appartient ensuite à l'employeur qui conteste la décision de prise en charge par la caisse de renverser cette présomption d'imputabilité en rapportant la preuve que la lésion a une cause totalement
6253ca70bd3db21cbdd8b09a
15 mai 2008
le rapport du Professeur Y... pour justifier la totalité des demandes de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie de la Gironde.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb97959785dd7636063edc
20 février 2019
K... ne saurait davantage invoquer l'absence de renonciation non équivoque à l'application de la loi portugaise pour remettre en cause l'autorité de la chose jugée du jugement du 21 décembre 2012, lequel
644b635cc51457d0f882dba6
27 avril 2023
Le 5 avril 2018, la société a adressé un courrier de réserves à la caisse.
6253cd6abd3db21cbdd93478
20 juillet 2016
X... impliquaient une participation directe à des missions de service public administratif, - que tel est le cas puisqu'il était agent de sécurité incendie/exploitation - que le conseil de prud'hommes
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddced2cdc6046d472a8e68
7 avril 2026
Elle soutient en outre que le malaise du 5 janvier 2022 a une origine inconnue et que si la matérialité de la chute n'est pas remise en cause en tant que telle, son origine professionnelle est formellement
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