celui-ci au paiement des sommes dues par le cessionnaire au cédant.

en qualité de directeur de site à compter du 19 mars 2002 ; qu'à l'occasion de la cession de la société, un contrat à durée déterminée a été conclu le 28 mai 2003, l'appelant exerçant les fonctions de

[B] étant représenté à l'acte de cession de fonds par un clerc de notaire. Le bail du 22 avril 2005 est en outre annexé à l'acte de cession du fonds.

arriéré avant la cession du fonds.

valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.

Le 23 novembre 2009 Madame [T] et le Centre Artistique [C] ont assigné Madame [L] en annulation de la cession pour dol devant le Tribunal de Commerce de NICE, qui par jugement du 30 septembre 2010 a :

a été signifiée à celui-ci conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil par acte d'huissier du 9 juin 2009 portant copie de l'acte de cession du 4 mars 2009.

Le fait que le prix de la cession de 50'000 € soit différent du montant nominal de la créance n'a pas d'incidence sur la validité de la cession.

Ces comptes devront être remis aux parties dans le mois de la cession.

Par un second jugement du même jour, le tribunal a : - constaté la confusion des patrimoines de la société Hôtel de la Pointe du Bout avec celui des sociétés Palme et Voile, du Fortin, Ciel et Mer et Les

Puis, par ordonnance du 29 avril 2020, il a autorisé la cession du fonds de commerce appartenant à la société [3] au profit de la SAS [1].

Ces deux actes de cession de parts sociales comportent une clause de garantie du passif établi au 31 décembre 2010 ainsi rédigée : ' M.

Par ordonnance du 20 avril 2006, le juge-commissaire a autorisé cette cession au profit de M.

C'est pourquoi, à compter de la notification régulière de la cession de créance au débiteur cédé, celui-ci, même s'il n'accepte pas la cession, ne se libère valablement qu'entre les mains du cessionnaire

déguisées ou bien à des cessions dont le prix n'était pas payé lors de la mise en place de la communauté universelle et qu'il convient de réintégrer cet actif dans la succession de [S] [K], celui-ci étant

Il n'est pas tenu de régler le passif du débiteur antérieur à la cession sauf dispositions contraires du jugement arrêtant le plan de cession ou engagement du cessionnaire expressément consenti.

En effet l'acte de cession de bail au profit de Monsieur Z... prévoit expressément que celui-ci était mis et subrogé dans tous les droits dont la SCI bénéficiait en raison de ce bail.

ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait procédé à la cession de son compte courant d'associé, laquelle ne découle pas de la seule cession des parts de la société.

La société [D] fait notamment valoir que : - la demande de la société [H] selon laquelle la cession du contrat n°1292070 ne serait pas valable faute de signature par son gérant et d'acceptation de ses

Par acte du 1er juillet 2024, la Sa CERP Rhin Rhône Méditerranée de [Localité 2] a réalisé une cession partiel d'actifs au profit de la Sas CERP Rhin Rhône Méditerranée de [Localité 3].