La promesse de cession de bail prévoyait en effet comme conditions l'accord du bailleur pour un nouveau bail pour l'exercice d'une activité de discothèque, et l'obtention par le bailleur ou le cessionnaire

O... leur fonds de commerce de bar dénommé le "nain jaune" qu'ils exploitaient dans des locaux situés à Miramont de Guyenne, donnés à bail par la SCI E... ayant pour associés et gérants les époux E....

Elle estime démontrer un intérêt à agir dans la mesure où, selon elle, « le jugement a manifestement pour objet de créer artificiellement un bail pour prétendre le transférer à un soi-disant cessionnaire

Il s'avère que le cessionnaire a, par lettre en date du 11 décembre 2003, mis en demeure Monsieur X... et la SAS BIACELLI de lui payer les sommes suivantes, n'apparaissant pas au bilan du 31 août 2002,

que la cession du bail aurait éteint les obligations nées du temps de son occupation.

du contrat de location et le bailleur d'origine se substituera au cessionnaire au terme de la période de location'.

Ce bail, de 18 ans, a été renouvelé en 2008 pour une durée de neuf années.

aurait été susceptible d'influencer la décision du cessionnaire d'acheter les parts cédées et qu'il aurait omis de lui révéler.

A la suite de négociations ayant eu lieu entre 2001 et 2003 entre l'Union nationale des diffuseurs de jeux (UNDJ) et la société FDJ concernant la baisse des rémunérations et les modalités de cette baisse

Le cessionnaire est entré en jouissance à la date de l'ordonnance.

dans le bail commercial en date du 9 avril 1998 relatif au ....

Cette offre prévoyait que le crédit bail immobilier ne serait pas repris, mais transformé en bail avec l'accord du propriétaire.

partiel par provision pour le stock tabac et un plafond de 25 000 euros pour le stock marchandises, payable selon un échéancier ainsi que l'engagement de l'acquéreur à poursuivre le contrat de crédit-bail

Il a été stipulé : 'ENONCIATION DU BAIL Le cédant déclare que les locaux dans lesquels le fonds objet des présentes est exploité lui ont été donnés à bail par la société civile du [Adresse 4] (...)

[O] de son appel, - confirmer le jugement sur l'inopposabilité de la cession de bail, la résiliation du bail, la libération des lieux ou l'expulsion et le sort des meubles, ainsi que sur l'article 700

En conséquence, la demande d'annulation du bail est irrecevable.

avec le préjudice dont les appelants sollicitent réparation et qui résulte de la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers par le cessionnaire.

La société CARAT FRANCE a résilié le bail à effet du 19 juillet 1994.

Elle a indiqué qu'elle offrait le renouvellement du bail moyennant un loyer annuel de 10 800 euros.

dispositions du règlement de copropriété et du règlement intérieur sous peine de résiliation du bail.