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103 083 résultats pour « chambre d'accusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0e96e3cdc6046d47653e0a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

PC/HB Numéro 26/1494 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/01836 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGM3 Nature affaire : Demande en réparation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c87cdc6046d470971ca

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle indique que l'appel de la caisse est sans objet, sans meilleure précision, et que son action est parfaitement légitime.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07201bc19e7640ea3e73

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

SARL LINEA C/ [I] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon du 12 Mai 2025 RG : 22/01087 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602611c1a56b8e1651fbf

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de la chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31399cdc6046d47a79670

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Avril 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b20bf8c4cf860008dff431

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La charge de la preuve de l'existence de chacune de ces conditions repose sur le demandeur à l'action.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f440d4cdc6046d472e59be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/05942 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5XH Jugement

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0e8cdc6046d4789b2d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- N° Portalis DBVH-V-B7J-JUWW NA TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER 23 janvier 2019 RG:17/05148 [S] C/ [M] [M] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6933fa04406d06a9f72f0522

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

> Le délai de prescription de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail dépend de la nature de la demande.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63bd0ebe0ab73d7c90739e16

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/08716 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSSM Ordonnance n° 2023/M16 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642d142acb8fa004f57da02f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 20/00436 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFNIH Ordonnance n° 2023/M84 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M

Source officielle
CA

Chambre 3-4

Vu le désistement d'appel de SCI AXXIMO, appelantec/S.A

66162bd199851e0008f1e45e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/13144 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICLX Ordonnance n° 2024/M90 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SCI

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ee8cdc6046d47196a53

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 21 Avril 2026 N° RG 23/00810 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HH4F Décision attaquée : Jugement du TJ hors

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CA

4ème chambre commerciale

6a1a734bcdc6046d47748c34

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

02835 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWFF YM JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 18 juillet 2025 RG :25/02080 [R] C/ [J] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

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CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] soutient ensuite que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en invoquant les dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

644cb51e56c9f0d0f8b6f183

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 24 mars 2022 le tribunal de proximité a déclaré irrecevable comme prescrite son action et a condamné M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 20 MAI 2026 N° RG 25/060 N° Portalis DBVE-V-B7J-CKHS TB-C Décision déférée à la cour : arrêt de la Cour de cassation de Paris, décision attaquée du

Source officielle
CA

3e chambre civile

6960f592cdc6046d47bdc6d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En conséquence, l'action de M. [O] à l'encontre de la SMABTP, en qualité d'assureur dommage ouvrage est recevable.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbbccdc6046d47be5f4e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F Chambre civile 1-2 ARRET N°160 PAR DEFAUT DU 05 MAI 2026 N° RG 25/02561 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEZH AFFAIRE : S.A.R.L.

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CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cd8ecdc6046d47305098

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 25/00602 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7LN AFFAIRE :

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