du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement sur ce point et demandent à la cour de débouter M.

Leurs prétentions ne peuvent être accueillies de ce chef.

Juger que M.

Ce document ajoute qu'aucun poste de travail ne peut être certain d'avoir échappé au risque pour le personnel exerçant des emplois tels que grutiers, chefs d'équipe, contremaîtres, chefs de service, personnel

[R] et Mme [A] demandent au premier président au visa des articles 514-3 du code de procédure civile, 544 et 1240 du code civil de : - juger irrecevables Mme [C] et M.

La demande de nullité fondée sur l'irrégularité du formulaire de vote par correspondance sera en conséquence rejetée et le jugement confirmé de ce chef.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 29 Janvier 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 23] N° RG : 22/06058 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le

[L] n'ont pas comparu devant le juge des référés. Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 6 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains : a condamné M.

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 30 AVRIL 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/22372 Décision déférée à la Cour : Jugement

que la déclaration d'appel de Madame [G] ne vise pas les chefs du jugement critiqué du jugement déféré; - révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles

et statuant à nouveau : - requalifier son emploi en emploi de chef d'équipe, niveau IV, position 1, - juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixer sa créance au passif de la

Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la prescription des consorts [Y]-[H] : M.

C'est dans ces conditions qu'elle l'a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble aux fins de voir cesser le trouble manifestement illicite, demande dont elle a été déboutée

La SARL DFSanté a relevé appel de cette décision par déclaration du 17 mai 2024, en indiquant que l'appel tend à l'infirmation des chefs du jugement lui faisant grief.

La société [1] et le commissaire à l'exécution du plan de continuation d'une part, et l'AGS d'autre part, ont relevé appel des chefs de ce jugement.

Pour sa part, les consorts A... demandent à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d' appel et, y ajoutant, de condamner la société ASCOMETAL à leur payer à chacun la somme

SUR QUOI, LA COUR 1- La portée de l'appel Les intimés font valoir que l'appel interjeté est limité aux chefs du jugement critiqués et visés dans la déclaration d'appel à savoir : 'Condamne

Y...et Mme X... demandent de les recevoir en leur appel et y faisant droit, - d'infirmer le jugement déféré, - de dire les demandes de la Banque Populaire Provençale et Corse irrecevables et non fondées

à la date du 16 mai 2012 du chef de l'emprunteur ne révélait aucune inscription.

Par un jugement n° 2102520 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.