volonté des parties d'insérer une clause résolutoire en cas d'inexécution contractuelle dans le délai légal d'un mois de sa délivrance.

Par conséquent, la cour confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties par suite de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

du bail, ordonner que le dépôt de garantie soit conservé par le bailleur conformément aux clauses du bail, condamner à titre provisionnel solidairement M.

Elle soutient essentiellement que : - elle a conclu un accord d'intéressement en 1998 ; - la clause résolutoire insérée dans cet accord (article 17) a été mise en cause par la Direction du Travail le

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Le 23 janvier 2020, la société UNICIL a fait signifier aux époux [V] un commandement de payer la somme de 1 247,64 euros en principal visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

or licence constitue une fraude aux droits de l'inventeur du logiciel et de l'entreprise utilisatrice qui paie une redevance.

qui avait son siège social à Tiruppur en Inde.

Sur la validité de la clause de non-concurrence souscrite par un salarié, il convient de rappeler que cette clause n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

Elle reproche en outre au premier juge d'avoir considéré que la clause attributive de compétence était stipulée dans l'intérêt exclusif de la société Tec system au seul motif que cette clause était insérée

Par ordonnance réputée contradictoire du 11 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 9 juillet

[R] a fait délivrer à la société Open Flats un commandement de payer pour la somme principale de 9 798 euros correspondant aux loyers de novembre 2023 à avril 2024, visant la clause résolutoire insérée

[P] outre paiement d'arriérés locatifs ; Statuant sur les demandes de l'appelant jugées recevables, Constater, du fait de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail du 9 mai 2019,

de la mise en 'uvre de la clause de mobilité, -l'absence d'abus dans la mise en 'uvre de la clause de mobilité, -que Madame [F] [Z] a refusé d'exécuter la clause de mobilité insérée dans son contrat

compromissoire valable, convenue par écrit entre les parties, - dire que les parties en exécutant la clause compromissoire insérée dans la convention ont manifesté leur acceptation de celle-ci,

de son activité à son employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'en conséquence, une telle clause n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

En tout état de cause, évoquant, Dire et juger valable la clause de non -concurrence insérée dans l'acte de cession du 28 avril 1999 régularisée par Maître GUGUEN ès qualités de mandataire liquidateur

EUROPROJET en violation de la clause de non-concurrence insérée à leur contrat de travail ; que la S.A.

Le salarié a demandé à la formation de référé : - de déclarer nulles les clauses de non-concurrence insérées dans son contrat de travail du 30 avril 2008 et dans l'avenant du 31 mars 2011 ; - en tout état