Dit qu'en cas de clause contractuelle de déchéance du terme réputée non écrite, le créancier est en droit de réclamer au débiteur et de recouvrer par voie d 'exécution forcée les échéances et intérêts

conditions de la cession du droit au bail ne font pas référence à l'exception relative à l'existence d'une mesure de procédure collective indiquée en page 4 au chapitre 'exposé' mais reproduit uniquement la clause

Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.

de la clause de non-concurrence, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la clause contractuelle ; - débouté la société Verspieren Global Markets du surplus de ses demandes ;

La CNP Assurances IARD a répondu, qu'en application des clauses contractuelles, la garantie ne peut intervenir en raison du principe du non-cumul des garanties indemnitaires et du caractère complémentaire

et la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive -dire que la société ITEM a rompu à ses torts le contrat de franchise de manière prématurée et abusive, en violation des clauses

La société KAP estime que cette clause contractuelle s'impose au juge qui ne pouvait l'écarter sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile, simplement supplétif de la volonté des parties

clients et du risque de vol qui doit être couvert ; à l'inverse, il ne peut être reproché à la SARL ALTA de n'avoir pas elle-même souscrit une assurance qui aurait fait double emploi, compte tenu des clauses

, que l'assurance vol doit couvrir tous les types de vol, -que les clauses contractuelles qui limitent indûment les moyens de preuve ou qui inversent la charge de la preuve au détriment du non professionnel

[Z] [S] de sa clause contractuelle de non concurrence.

, de sorte que cette augmentation est sans incidence en l'espèce. 2 - subsidiairement, sur la fixation du loyer plafond Il résulte de l'article L145-34 du code de commerce qu'à défaut de clause

Sur la demande de résiliation du contrat aux torts de la société Econocom Osiatis France pour non respect des clauses contractuelles -sur la nullité de la clause de l'article 4.9.3 du contrat

diligences ne permettent pas à la cour de s'assurer que M Jean-Philippe X... ait formé auprès du même établissement financier une demande de prêt contenant un taux d'intérêt et une durée, conformes à la clause

En réponse, la salariée invoque en premier, l'illicéité de la clause contractuelle et en second, conteste la date à partir de laquelle elle a connu les faits lui permettant d'exercer son droit.

En réponse, la salariée invoque en premier, l'illicéité de la clause contractuelle et en second, conteste la date à partir de laquelle elle a connu les faits lui permettant d'exercer son droit.

En réponse, la salariée invoque en premier, l'illicéité de la clause contractuelle et en second, conteste la date à partir de laquelle elle a connu les faits lui permettant d'exercer son droit.

le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné le RC Lens à lui payer : -122 663, 42 € à titre de préavis plus 12 266, 34 € pour les congés afférents ; -245 326, 84 € au titre de la clause

Par une ordonnance n° 2301993 du 4 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a fait droit à cette demande en étendant la mission de l'expert aux non-conformités aux clauses

. 2 - Par acte du 5 mars 2024, la SCI Saint Leger a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme dc 4 142,42 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en oeuvre de la clause

DE X..., qui a retrouvé un emploi dès le 23 octobre 2003, n'a subi aucun préjudice en liaison avec la clause contractuelle de non-concurrence, dont il n'a pas demandé d'être libéré ; elle observe qu'en