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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02688_20231207
7 décembre 2023
cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aa99
20 mars 2008
Il a donc dit nulle la clause du contrat fixant le fermage pour les vignes en production et les terres nues, ordonné une expertise et condamné le GFA à payer une somme de 40 000 euros à valoir sur le montant
Pôle 4 - Chambre 4
67f602681c1a56b8e1651fff
8 avril 2025
paiement de la dette ; - débouté Mme [V], [R] [G] de sa demande de délais pour quitter les lieux ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes et notamment la demande visant à annuler la clause
Pôle 6 - Chambre 9
603547150dde37708e606be9
19 mai 2016
En l'espèce la clause du contrat de travail faisant dépendre la rémunération variable du salarié d'objectifs collectifs, fonction des résultats de l'entreprise, et d'objectifs individuels, fonction des
Pôle 4 - Chambre 2
6162ab455c00de021c93d56c
1 février 2012
Monsieur [J] qui tient certaines clauses dudit contrat pour 'abusives' ne définit pas les critères ou les dispositions légales ou réglementaires permettant cette qualification.
6253cb4cbd3db21cbdd8d45c
20 janvier 2011
de variabilité de sa rémunération est illicite : que la clause du contrat selon laquelle l'employeur se réserve le droit de revoir à tout moment les modalités de calcul de la rémunération revêtent un
6ème chambre
6163eba3667415156fa41e8d
8 décembre 2009
ATAC en était informée; -que la société ATAC est revenue sur les clauses du contrat de franchise en s'imposant dans la société créée et en exigeant le nantissement du fonds.
Pôle 1 - Chambre 5
627df9460d41e0057d43e641
12 mai 2022
Elle fait notamment valoir qu'elle peut faire valoir une exception d'inexécution, de sorte que le jugement encourt la réformation, le contrat, qui contient des clauses abusives, n'ayant été en outre pas
11e Chambre B
6162c840b820aa60963d8570
20 octobre 2011
L'article 1743 dispose que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, ce qui induit que le contrat de location
6253c85ebd3db21cbdd85161
12 octobre 2000
., il a réclamé l'application des garanties stipulées par cette assurance ; que l'arrêt du 15 février 1984 l'a débouté de sa demande tendant à l'obtention d'un capital infirmité permanente, mais a constaté
1ère Chambre
63d0d58181a7b805de12b491
24 janvier 2023
EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 04 mai 2021 [RG N° 19/00120] Code affaire : 53A Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE C/ [Y] [G
DCA_24LY01261_20260430
30 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les
DCA_24LY01262_20260430
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les
DCA_24LY01263_20260430
DCA_24LY01265_20260430
63c79b17da31367c908eb595
17 janvier 2023
d'agent commercial ; la clause du contrat d'agent commercial sur le paiement des commissions n'était pas, selon elle, contraire aux dispositions de l'article L 134-10 du code de commerce
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01167_20260119
19 janvier 2026
Il résulte des clauses du contrat litigieux que la société Presse Média Santé devait concevoir et éditer, à ses frais, les livrets d’accueil dédiés aux deux activités de l’établissement public en se rémunérant
Pôle 1 - Chambre 3
616246beaf0a1de0eb1b6489
11 mars 2014
les clauses du contrat qu'elle produit aux débats ; Que notamment y figure une exclusion des dommages ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré; que Mme [L] maintient
Chambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd921
10 avril 2025
Sur la contestation des clauses du contrat et du montant de la créance La société 1640 Investment 5 rappelle que son titre exécutoire est définitif et que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de
6253c8babd3db21cbdd8616a
26 mars 2002
X..., pour une durée de 60 mois à compter de cette date, une pompe à béton équipée d'un porteur ; que ce contrat prévoyait notamment la clause suivante : "le contrat de location est directement lié au
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