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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6033fe605ee6e6ae63208a5b
21 février 2017
21 février 2017
[V] [U], suivant conclusions signifiées le 28 janvier 2016, demande à la cour, au visa des articles L 111-1, L 121-21, L 121-27 et L 121-97 du code de la consommation et 1129 et 1134 du code civil, de
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Toutefois le magistrat a relevé que la mention manuscrite figurant sur les actes de caution n'était pas conforme aux articles L313-7 et L313-8 du code de la consommation ; que les actes de caution étaient
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85477
15 décembre 2000
15 décembre 2000
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L.311-3-3° du code de la consommation sont exclus du champ d'application dudit code (chapitre premier), les prêts : "... qui sont destinés à financer
Source officielle15e Chambre A
60336059d30e921166127227
29 juin 2017
29 juin 2017
Sur le respect du code de la consommation Dire et juger que les articles du code de la consommation ne sont pas applicables en l'espèce, Dire et juger en tout état de cause que ces dispositions ont été
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f89
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- Sur la demande de nullité au motif du non respect des dispositions du code de la consommation M.
Source officielle4e chambre civile
6260f88e6d9e13277d6e37a7
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 211-1 et L. 312-48 s. et L. 242-1 du Code de la Consommation (rédaction en vigueur au 1 er juillet 2016), des articles 1103 du Code civil (rédaction postérieure au 1er octobre 2016), de : confirmer
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63c105dabf9fd47c90a13858
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur ce, Attendu qu'aux termes de l'article L 733-10 du code de la consommation, « une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f6e633183e2ee17971
6 octobre 2022
6 octobre 2022
des dispositions de l'article L221-10 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b954709e24f13d553ff
31 août 2022
31 août 2022
L'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68fb978311af6ba0065f400d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation, à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
680b1a6b2364a383b77475da
24 avril 2025
24 avril 2025
du code de la consommation et relever d'office le moyen tiré de la mauvaise foi du débiteur à partir des éléments du dossier ; Que la bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23daa34ad10008581917
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5259508abe8512046b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies
Source officielle3ème Chambre
68e89649f14914fb075ebd79
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la nullité du bon de commande Dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement et en application des articles L.221-5 et L. 221-9 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur
Source officielle6ème Chambre
6431066028558704f52e69db
6 avril 2023
6 avril 2023
Les dispositions du code de la consommation applicables étant celles en vigueur à la date du contrat de prêt, celui-ci est régi par les articles L.311-1 à L.311-52 du code de la consommation dans leur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f16e5bbe450008b2d0b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il a considéré que l'encadré de l'offre de contrat ne comportait pas le montant des mensualités assurance comprise au mépris des dispositions de l'article R. 312-10 du code de la consommation, de sorte
Source officielleChambre Commerciale
65a23d647ca18b0008e5828b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de procédure civile, Vu les articles 1103, 1131, 1337 du code civil, Vu les articles L.221-18, L.221-5, L.221-7 et L.221-8 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, - débouté M
Source officielle2ème Chambre
65a0efc55bbe450008b2cfed
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du code de la consommation, de l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, de l'article R.111-1 du même code, issu du décret 2014-1061 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262484db1a50c277d4c5ba9
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre C
5fdc284ba50f8c4c4e686507
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Hocine X... et Magali Z... soutiennent que l'article R313-1 du Code de la consommation indique que le taux annuel à communiquer est équivalent s'il s'agit d'un crédit à la consommation, et qu'il est proportionnel
Source officiellePage 22 sur 2429