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7 170 résultats pour « compétence du juge d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162b8dfefb73d2e55750fc4

Appel

21 février 2012

21 février 2012

entrepris en ce que le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a rejeté les exceptions d'incompétence et de litispendance, outre l'évocation de l'ensemble du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490ab498a54057d102fd6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Investissement aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Pour annuler cette décision, les premiers juges ont estimé que le président du conseil régional avait entaché sa décision d'erreur de droit, l'APAJH 86 ne pouvant être regardée comme un pouvoir adjudicateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8687e

Appel

28 mai 2003

28 mai 2003

INVESTISSEMENTS, - la SCI -.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9e3c44742ee23518c3e66

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

[N] en son appel et l'y déclarer bien fondé, - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la juridiction prud'homale française est compétente pour trancher le présent litige, - infirmer le jugement

Source officielle
CA

8ème chambre

660e430c0740db0008fa935d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Des instances judiciaires ont été engagées. Par requête du 20 juin 2022, les sociétés Cap Investissements Groupe [R], Chardons 1800, Immerialys, Carré Alpin 1, Carré Alpin 2 et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02242_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par une décision du 29 novembre 2017, le ministre des finances et des comptes publics a délivré cet agrément pour les investissements projetés, à l'exception de deux autobus Iveco Crossway de quarante-cinq

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6316e50add8d194f138d4dd2

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Elle a précisé que l'avantage fiscal ne pouvait être revendiqué qu'à partir du moment où l'investissement pouvait faire l'objet d'une exploitation effective, s'agissant d'une centrale photovoltaïque, le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032420fc7400a7812263c79

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

1] n'est plus recevable à soulever en appel par voie d'exception l'illégalité de l'article 20 1° d) du contrat dès lors que cette exception a déjà été déclarée irrecevable par ordonnance du juge de la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba51e405357f749ea593

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Y] ont assigné la SCI BS Investissement devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins notamment d'ordonner la suspension du jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d81548

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civiles d'exécution, et aucune disposition législative ne confie au juge de l'exécution le pouvoir spécifique de statuer sur les difficultés d'exécution d'une mesure d'instruction ou sur son exécution

Source officielle
CA

9e Chambre B

61635de3683f470e3416dc26

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Le Syndicat CFDT Commerce et Services des Bouches du Rhône est intervenu volontairement à l'instance en qualité de partie jointe.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61635de3683f470e3416dc27

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Le Syndicat CFDT Commerce et Services des Bouches du Rhône est intervenu volontairement à l'instance en qualité de partie jointe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c4a

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

Par ordonnance du 8 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a, notamment : - rejeté l'exception de litispendance soulevée par Mana X... ; - reconnu sa

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00960_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c3d593736057d78a8f2

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

A l'instar des premiers juges, la cour considère que les parts de 'carried interest' ne doivent pas être incluses dans l'assiette salariale de comparaison dans la mesure où elle ne constituent pas au sens

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01256_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - ce jugement est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - la déclaration relative

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00438_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
CA

8ème chambre

635a2190c549ea05a7cd2c5c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par ordonnance de référé du 27 décembre 2021, le juge des référés au tribunal judiciaire de Lyon a : Renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Les cautions ont assigné la Banque pour voir dire que leur engagement était disproportionné et que la banque ne pouvait s'en prévaloir, saisissant concomitamment le juge de l'exécution d'une demande visant

Source officielle

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