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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6162b8dfefb73d2e55750fc4
21 février 2012
entrepris en ce que le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a rejeté les exceptions d'incompétence et de litispendance, outre l'évocation de l'ensemble du
2ème CH - Section 1
628490ab498a54057d102fd6
17 mai 2022
Investissement aux entiers dépens de l'instance.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
Pour annuler cette décision, les premiers juges ont estimé que le président du conseil régional avait entaché sa décision d'erreur de droit, l'APAJH 86 ne pouvant être regardée comme un pouvoir adjudicateur
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8687e
28 mai 2003
INVESTISSEMENTS, - la SCI -.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9e3c44742ee23518c3e66
5 novembre 2019
[N] en son appel et l'y déclarer bien fondé, - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la juridiction prud'homale française est compétente pour trancher le présent litige, - infirmer le jugement
8ème chambre
660e430c0740db0008fa935d
3 avril 2024
Des instances judiciaires ont été engagées. Par requête du 20 juin 2022, les sociétés Cap Investissements Groupe [R], Chardons 1800, Immerialys, Carré Alpin 1, Carré Alpin 2 et M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02242_20221018
18 octobre 2022
Par une décision du 29 novembre 2017, le ministre des finances et des comptes publics a délivré cet agrément pour les investissements projetés, à l'exception de deux autobus Iveco Crossway de quarante-cinq
Pôle 5 - Chambre 10
6316e50add8d194f138d4dd2
5 septembre 2022
Elle a précisé que l'avantage fiscal ne pouvait être revendiqué qu'à partir du moment où l'investissement pouvait faire l'objet d'une exploitation effective, s'agissant d'une centrale photovoltaïque, le
Pôle 2 - Chambre 2
6032420fc7400a7812263c79
15 mars 2018
1] n'est plus recevable à soulever en appel par voie d'exception l'illégalité de l'article 20 1° d) du contrat dès lors que cette exception a déjà été déclarée irrecevable par ordonnance du juge de la
Chambre 1-2
6364ba51e405357f749ea593
3 novembre 2022
[Y] ont assigné la SCI BS Investissement devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins notamment d'ordonner la suspension du jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial
Chambre civile 1-6
68df58945835300816d81548
2 octobre 2025
civiles d'exécution, et aucune disposition législative ne confie au juge de l'exécution le pouvoir spécifique de statuer sur les difficultés d'exécution d'une mesure d'instruction ou sur son exécution
9e Chambre B
61635de3683f470e3416dc26
16 février 2011
Le Syndicat CFDT Commerce et Services des Bouches du Rhône est intervenu volontairement à l'instance en qualité de partie jointe.
61635de3683f470e3416dc27
6253cd96bd3db21cbdd93c4a
1 juin 2017
Par ordonnance du 8 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a, notamment : - rejeté l'exception de litispendance soulevée par Mana X... ; - reconnu sa
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
Chambre 4-2
62760c3d593736057d78a8f2
6 mai 2022
A l'instar des premiers juges, la cour considère que les parts de 'carried interest' ne doivent pas être incluses dans l'assiette salariale de comparaison dans la mesure où elle ne constituent pas au sens
3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - ce jugement est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - la déclaration relative
5ème chambre
DCA_22NT00438_20230307
7 mars 2023
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
635a2190c549ea05a7cd2c5c
26 octobre 2022
Par ordonnance de référé du 27 décembre 2021, le juge des référés au tribunal judiciaire de Lyon a : Renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8
27 juin 2019
Les cautions ont assigné la Banque pour voir dire que leur engagement était disproportionné et que la banque ne pouvait s'en prévaloir, saisissant concomitamment le juge de l'exécution d'une demande visant
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