L'appelante conclut à la réformation de la décision entreprise et demande à la cour de : - Recevoir Mme [K] [O] en son appel, Y faisant droit, Infirmer sinon réformer le jugement en ce qu'il a :

, en l'espèce, à la compétence du tribunal judiciaire.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des

Enfin, il y aurait encore lieu de distinguer la question de la loi applicable de celle de la compétence alors que MDG prétend tirer de la prétendue compétence de la loi du Québec l'incompétence du tribunal

Il ressort également des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que le préfet de la Seine-Saint-Denis, département dans le ressort duquel M.

C'est donc de manière erronée que le premier juge n'a pas retenu sa compétence. L'ordonnance sera infirmée. Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

Ces derniers ont saisi le juge de la mise en état de conclusions d'irrecevabilité des demandes adverses.

S'il ressort des pièces du dossier que M.

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu l'étendue de sa compétence en n'usant pas de son pouvoir discrétionnaire

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, saisi d'une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, d'apprécier si cette demande relève de sa compétence territoriale à

sous réserve de certaines exceptions qui n'entrent pas dans le présent débat.

ne pouvait que décliner sa compétence au profit du tribunal judiciaire de Saint-Denis ; EN TOUTE HYPOTHÈSE Sur le fond DÉCLARER la SAS RAVATE PROFESSIONNEL irrecevable et mal fondée en droit et en

R. 221-7 de ce code tel que modifié par l'article 1er du décret du 5 mai 2020 susvisé : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Versailles : ressort des

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alors de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

TGI de Saint Denis.

section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. 2.

section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. 2.