C'est dans ce contexte que par actes en date des 15 et 19 mars 2018, le Syndicat a fait assigner en paiement les sociétés Swiss Life France et Assurimo devant le tribunal de grande instance de Perpignan

le 09 mars 2002 à Saint Cyprien suivant contrat de séparation de biens en date du 18/ 02/ 2002.

Par requête du 19 mai 2021, Monsieur [I] [K] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes Longwy, aux fins : - de juger qu'il a effectué un grand nombre d'heures supplémentaires dont il doit obtenir le paiement

Par arrêté du 19 mars 2007, le maire de la ville de [Localité 6] a décidé d'exercer son droit de préemption et proposé le prix de 580 000 €.

Le Juge a par ailleurs reporté les effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 10 mai 2006, fixé la résidence habituelle de Benjamin (seul enfant mineur) chez son père dans le cadre de l'exercice

Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 SOCIETE CONTACT IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux (mise

Représentée par Me Marie-annick PICARD-DUSSOUBS, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 58 SASU expertise diagnostic habitat prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

et de leur date d'achèvement ; - le requérant avait bien compris, eu égard à la teneur de son courriel du 20 janvier 2017, qu'il pouvait, à la suite du jugement du 9 mars 2016, de nouveau percevoir

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme [A] [G] [P] épouse [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre par requête du l0 Septembre 2018 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes

démissionné le 28 mars 2019.

[G] [J] ne communique aucun document comptable postérieur aux exercices clos en mars 2008 ou au 31 décembre 2008 relatif aux diverses sociétés du groupe qu'il dirige, ni les PV des assemblées générales

En l'espèce la promesse de vente régularisée par les parties le 17 mai 2021 comporte en page 4 une clause intitulée « Accès » qui stipule ainsi qu'il suit :« l'allée des Thuyas est une voie privée ».

leur octroyer un délai de paiement de 24 mois pour le règlement de la somme de 72 183,44 euros au titre du prêt du 19 septembre 2018 ; - octroyer à la société Pakup SARL un délai de paiement de 24 mois

18 du maire de cette commune du 5 juin 2018.

Le prestataire de services de paiement, y compris,le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Le 13 mars 2009, Mme Z...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

Dans l'attente de la signature des documents par le mari, elle a loué ce bien aux futurs acquéreurs, moyennant un loyer de 600 €.

Suivant arrêté du 14 mars 2020, la société DGVL a dû fermer ses établissements à compter du 17 mars au 11 mai 2020.

Par un arrêté du 18 avril 2014, le maire de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire s'est opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par la société Nadiphia Atlantic au sujet de ce terrain.

recommandés à l'employeur, et qu'elle n'a été payée qu'en mars 2021 malgré ses relances, qu'elle est ainsi restée deux mois sans rémunération.