, et si celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, c'est sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.

X... a donc engagé sa responsabilité à l'égard des époux Y... essentiellement en ce qu'il ne les a pas conseillés utilement, que dans ces conditions, il a fait perdre une chance certaine aux intimés d'acquérir

Les 19 et 20 novembre 2014 les époux [J] ont confié des mandats de vente de leur bien à deux agences immobilières mais les ont retirés les 27 et 29 avril 2015, soit immédiatement après leur assignation

Ce congé était délivré à la requête des consorts Z..., qui indiquaient venir aux droits d'une dame C... et d'une dame B....

Est aussi invoquée la surévaluation délibérée du bien.

Par courrier du 8 janvier 2019, la société Espace Houville ULM a finalement indiqué qu'elle se portait acquéreur aux prix et conditions fixés dans la promesse.

des congés pour reprise ; c'est ainsi qu'il a été délivré un congé pour reprise aux époux Y... puis aux époux A...

De convention expresse, il s'agissait d'une condition stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, lequel s'engageait à déposer sa demande dans le délai de trois mois.

[X] [I] et Mme [L] [I] épouse [V] ont engagé la procédure de licitation des deux biens et délivré à Mme [F] [Y] sommation de prendre communication du cahier des conditions de vente déposé au greffe du

, que l'identité de l'acquéreur n'était pas mentionnée dans le dispositif et qu'enfin il n'était pas produit d'éléments sur les charges que généraient ce bien.

785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Mathieu MAURI, Président de Chambre Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller Madame Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré

Sur 'la vente de l'ensemble immobilier', le tribunal a essentiellement retenu que, le 12 juillet 2007, la SCI. a pris connaissance d'une offre d'acquisition, assortie de trois conditions ; que l'acquéreur

quant à la délivrance paisible du bien incombant aux vendeurs.

immobiliers à compter de la prise de possession ; - dit que si les biens sont grevés d'une inscription, les frais de purge seront à la charge de l'acquéreur et les frais de mainlevée à la charge de

bien à titre personnel aux conditions suivantes : * prix de 320 000 euros, * versement au notaire d'une indemnité de 5 % soit 16 000 euros, * obtention d'un prêt avant le 30 Mars 2006, * signature

conditions.

[K] [M], marchand de biens, portant sur un bien immobilier sis [Adresse 3], au prix de 600.000 €. Bien que prorogée deux fois, l'acte de vente n'a pas été passé .

Le juge de l'exécution a en outre, rejeté la demande d'autorisation de vente amiable et ordonné la vente forcée des biens et droits saisis.

En l'espèce, il fait valoir que ni les déclarations de Mme [P] ni les documents bancaires remis ne lui permettaient de connaître l'intention de l'acquéreur de mettre le bien en location.

société Promojet a informé les acquéreurs de la possibilité de bénéficier d'un cadre fiscal favorable sous réserve que les acquéreurs remplissent les conditions légales et dès lors, l'information apportée