audience publique : 22 Octobre 2013 Date de mise à disposition : 13 Décembre 2013 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Nicole BURKEL, président - Marie-Claude REVOL, conseiller

et contestés : - l'infirmation du jugement, - de débouter les consorts [W] de l'ensemble de leurs prétentions, - de les condamner au paiement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts

; - un défaut de mention de réserves sur le PV de réception quant aux travaux mal ou non exécutés ; - il a conseillé à l'assemblée générale des copropriétaires de ne pas s'associer aux opérations

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller Madame NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J.

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller Madame NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J.

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère Le Ministère Public a été avisé de l'audience et a fait connaître son avis qui en ont délibéré

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

L'article 15 des statuts de la société Clubhôtel Teneriffe stipule': «'Les associés sont tenus de participer': - d'une part, aux charges relatives au fonctionnement de la société, à la conservation,

[K] [I] était embauché suivant contrat à durée indéterminée du 2 mai 2012 en qualité de directeur administratif par l'association AMT-CGPME (l'association) moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu

Lors de sa réunion du 30 septembre 2015, à laquelle l'intéressé n'a pas participé, le conseil d'administration, au vu de la situation budgétaire de l'association, a décidé à l'unanimité de limiter à deux

et l'attribution des biens de l'association, sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue, ou son affiliation à une union d'associations, proposée par le conseil d'administration

Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mars 2022 que cette proposition de résolution a été rejetée à l'unanimité des associés, Mme [W] [B] et la [1] [B] ayant voté contre cette proposition

Le conseil de [X] [Z] a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée.

L'employeur se contente de remettre en cause les attestations qui pourtant sont circonstanciées et concordantes et font état de faits personnellement constatés, en sorte qu'il n'y a pas lieu de remettre

Or il est de jurisprudence constante que l'unanimité est requise lorsqu'une délibération affecte les droits d'un copropriétaire sur ses parties privatives.

et qu’aucun membre du conseil municipal n’a contesté les modalités d’information ou de convocation.

MOTIFS DE LA DECISION: 1- Il convient de confirmer le jugement, en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention volontaire de la compagnie Allianz vie et mis hors de cause l'UNIM, puisque cette association

A cet instant, le conseil de la prévenue et le conseil des parties civiles ont déposé des conclusions. Ont été entendus : M.

, Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui en ont délibéré.

[T] : -constater qu'aucune demande n'est tournée contre M.