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13 098 résultats pour « consultations au profit des membres du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02472_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 doit être écarté en toutes ses branches. 8.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd923b942a0a5028999149b

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

aussi sociales pour le personnel en termes de modifications du contrat de travail, d'emploi et de sécurité et de formation, - dire que le processus d'information et de consultation devra être engagé dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01411_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02219_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00308_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En tout état de cause, le rapport précité, produit par l'administration et soumis au débat contradictoire, constitue une pièce du dossier au vu duquel le conseil de discipline et l'autorité investie du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02630_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f7a

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Le tribunal a constaté l'évolution du litige au regard des déclarations des parties et du renvoi ordonné (par jugement du 10 mai 2012) en vue de la consultation des clans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce8f

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

à la confirmation du jugement ; Elle sollicite enfin l'allocation à son profit d'une somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 précité ; Vu les écritures déposées le 26 février

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aucun autre poste de reclassement n'ayant été envisagé, aucune nouvelle consultation des délégués du personnel n'était nécessaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1d1d08d1feba3454a3e5

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

En premier lieu, il ne peut qu'être constaté qu'à aucun moment, les actionnaires n'indiquent agir dans le cadre de l'action ut singuli au profit de la société du fait d'un agissement d'un membre du conseil

Source officielle
CA

6ème Chambre

6793332532b173f45a7c8d77

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dès lors, il ressort de l'historique de prêt précité que le premier incident de paiement non régularisé remonte à mai 2021.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162c1bf34defd4c4b3b4556

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Pareillement votre attitude, consistant à vous créer et rechercher des alliés à titre personnel, a conduit à créer, au sein de l'association, un climat de division entre les membres du personnel ce qui

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00995_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il détenait les mandats de délégué syndical central, de membre de la délégation du personnel du comité social et économique de Libercourt et de membre du comité social et économique central (CSE).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01187_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05422_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

La commission paritaire consultative comprend au minimum quatre membres (deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel) et au maximum huit membres (quatre représentants de

Source officielle
CA

15e chambre

5fd973390e26b16056036570

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

- un second dispositif devenu pérenne à la suite d'une consultation des instances représentatives du personnel, pendant une durée globale garantie de 8 mois.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163a24e4e100fed5ecc3008

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

des comités d'établissement ; Considérant que le 26 mars 2005, un protocole d'accord électoral en vue des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel a été signé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05281_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-14 dudit code : " À la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fd8

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

La direction de la société Air Liberté jugeait indispensable d'harmoniser les statuts différenciés du personnel provenant des deux compagnies et notamment d'appliquer aux membres du Personnel Navigant

Source officielle
CA

12e chambre

6032867a42844fba2f285c2b

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

juridiques, ce qui le rend contraire au droit de l'Union européenne ; que les entreprises qui en sont membres bénéficient de l'agrément OPQCM qui les habilite à délivrer des consultations juridiques.

Source officielle

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