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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02472_20240716
16 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 doit être écarté en toutes ses branches. 8.
6e chambre
5fd923b942a0a5028999149b
28 mai 2020
aussi sociales pour le personnel en termes de modifications du contrat de travail, d'emploi et de sécurité et de formation, - dire que le processus d'information et de consultation devra être engagé dans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01411_20230630
30 juin 2023
La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant
6ème chambre
DCA_23NT02219_20231218
18 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
En tout état de cause, le rapport précité, produit par l'administration et soumis au débat contradictoire, constitue une pièce du dossier au vu duquel le conseil de discipline et l'autorité investie du
4ème chambre
DCA_22NT02630_20221202
2 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f7a
12 décembre 2013
Le tribunal a constaté l'évolution du litige au regard des déclarations des parties et du renvoi ordonné (par jugement du 10 mai 2012) en vue de la consultation des clans.
6253cb23bd3db21cbdd8ce8f
9 septembre 2008
à la confirmation du jugement ; Elle sollicite enfin l'allocation à son profit d'une somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 précité ; Vu les écritures déposées le 26 février
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
Aucun autre poste de reclassement n'ayant été envisagé, aucune nouvelle consultation des délégués du personnel n'était nécessaire.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1d1d08d1feba3454a3e5
5 juillet 2018
En premier lieu, il ne peut qu'être constaté qu'à aucun moment, les actionnaires n'indiquent agir dans le cadre de l'action ut singuli au profit de la société du fait d'un agissement d'un membre du conseil
6ème Chambre
6793332532b173f45a7c8d77
23 janvier 2025
Dès lors, il ressort de l'historique de prêt précité que le premier incident de paiement non régularisé remonte à mai 2021.
17e Chambre B
6162c1bf34defd4c4b3b4556
15 mai 2012
Pareillement votre attitude, consistant à vous créer et rechercher des alliés à titre personnel, a conduit à créer, au sein de l'association, un climat de division entre les membres du personnel ce qui
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
Il détenait les mandats de délégué syndical central, de membre de la délégation du personnel du comité social et économique de Libercourt et de membre du comité social et économique central (CSE).
Juge des référés
ORCA_25BX01187_20260318
18 mars 2026
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
8ème chambre
DCA_22PA05422_20240205
5 février 2024
La commission paritaire consultative comprend au minimum quatre membres (deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel) et au maximum huit membres (quatre représentants de
15e chambre
5fd973390e26b16056036570
29 janvier 2020
- un second dispositif devenu pérenne à la suite d'une consultation des instances représentatives du personnel, pendant une durée globale garantie de 8 mois.
1ère chambre 1ère section
6163a24e4e100fed5ecc3008
24 juin 2010
des comités d'établissement ; Considérant que le 26 mars 2005, un protocole d'accord électoral en vue des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel a été signé
1ère chambre
DCA_21PA05281_20220707
7 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-14 dudit code : " À la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance
6253c8b1bd3db21cbdd85fd8
15 mai 2002
La direction de la société Air Liberté jugeait indispensable d'harmoniser les statuts différenciés du personnel provenant des deux compagnies et notamment d'appliquer aux membres du Personnel Navigant
12e chambre
6032867a42844fba2f285c2b
16 janvier 2018
juridiques, ce qui le rend contraire au droit de l'Union européenne ; que les entreprises qui en sont membres bénéficient de l'agrément OPQCM qui les habilite à délivrer des consultations juridiques.
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