En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

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Ainsi, sa contestation est au nombre de celles que l'article L. 281 du livre des procédures fiscales rattache au contentieux du recouvrement de l'impôt.

Sur le principe de l’imposition en France : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : 2.

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des revenus entrant dans leur champ dont il dispose au titre d'une année d'imposition déterminée, sauf si, avant l'expiration du délai de reprise de droit commun afférent à cette année, ce contribuable

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les sommes imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : - l'article 155 A du code général des impôts n'était pas applicable s'agissant

de 2010, il réglé d'abord la somme de 253.219,45€, puis par deux versements de 6.000,00€, la somme de 12.000,00€, le sort de ces impositions n'a pas été réglé par la convention de divorce, dès lors

selon la procédure de rectification contradictoire, les bases d’imposition à l’impôt sur le revenu de M.

alors même que l'administration, pour déterminer les bases d'imposition, a utilisé des éléments recueillis au cours de cette vérification. 4.

et appliquée à la base d’imposition est contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer

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