Elle n'a jamais contesté les faits qui lui étaient reprochés.

Avant dire droit, l'intimé soutient que la communication du procès-verbal de signification du jugement du 9 décembre 2021, pièce maîtresse du dossier, est justifiée dans la mesure où il conteste la signature

[I] [F] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

[T] n'est pas contestée et résulte des procès-verbaux d'audition de MM.

[T], le tribunal ayant considéré qu'il y avait un contrat de vente'; - il a alors engagé une nouvelle procédure en application du jugement précité disant qu'il y a un contrat de vente afin d'obtenir la

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les motifs fondant le refus de permis de construire opposé sont entachés d'illégalité, ainsi que l'avis défavorable émis par le préfet et fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le procès-verbal

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La mention notée sur la saisine en vue du débat contradictoire du juge des libertés et de la détention selon laquelle Mourad X...a pour avocat Maître SOW n'est pas critiquable et celle contestée reproduite

B a reconnu, lors de son audition le 28 juillet 2020 dans le cadre de l'enquête administrative, avoir pris en charge lui-même les procurations remises par une amie de sa compagne, proche de X, et dont

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Dordogne à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès

Je veux un titre de séjour avec contrat de travail. En 2023 j'ai respecté l'OQTF car à [Localité 2] le policier m'a dit de prendre mon billet et de quitter le territoire et c'est ce que j'ai fait.

Par courrier du 24 août 2016, la société Massis Distribution a saisi la commission de conciliation et d' expertise Douanière (CCED), en contestation des infractions qui lui ont été notifiées par procès

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[V] [L] et Mme [Y] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1988 sans contrat de mariage préalable.

Un courrier du 6 janvier 2014, complété par un courrier du 18 février 2014, a rappelé le contexte économique, la procédure ainsi que la date de fin de contrat en date du 8 avril 2014.

[P] [F] [Y] conteste être le titulaire du compte W-106290 ; il fait valoir que les deux éléments sur lesquels le tribunal judiciaire d'Avignon s'est fondé, soit les deux procès-verbaux d'audition de M.

Par courrier du 24 août 2016, la société Massis Distribution a saisi la commission de conciliation et d' expertise Douanière (CCED), en contestation des infractions qui lui ont été notifiées par procès

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

; Qu'il résulte suffisamment des pièces produites par les appelantes que [N] [M] [B], de nationalité camerounaise, bien que décédé à [Localité 7], était domicilié à [Localité 6] ; qu'il n'est pas contesté