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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6780bacbf25437b69df75a1c
9 janvier 2025
à durée indéterminée.
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b8ff
19 mai 2008
Nathalie X... a saisi le conseil de prud'hommes de Romans sur Isère, le 22 août 2006, d'une demande aux fins de requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée, de versement
5fca8c9893bb697ef2c8da80
10 septembre 2020
Sur ce ; Le contrat du 1er novembre 2002 a été reconduit tacitement au terme de la durée de 8 ans prévue, soit depuis le 1er novembre 2010 pour un autre terme de 8 ans.
CHAMBRE SOCIALE B
61630b6042de3d260b993157
25 janvier 2012
PHYTOLMIX à lui payer les sommes suivantes : - 3.153,59 € au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 11.254,88 € à titre de rappel de
Sociale E salle 4
639c1b7178b63d05df1306a0
30 août 2022
Par jugement en date du 21 juin 2018, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a condamné la société ALBIANCE à lui verser 897,25
2ème CHAMBRE CIVILE
679334d354e6f046d26ca514
23 janvier 2025
Pour Mme [S] au contraire, il n'y avait qu'un seul et unique contrat à durée indéterminée ce qui n'était nullement incompatible avec le fait que Mme [C] était un travailleur indépendant.
7ème Ch Prud'homale
626b8180d1fb03057d9a5222
28 avril 2022
de travail en contrat a durée indéterminée
6253caacbd3db21cbdd8bb7b
5 février 2008
Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE pour obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et obtenir le paiement de dommages
5ème chambre sociale PH
625fa53d8361df277dc5986b
19 avril 2022
Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1245-1 du code du travail "Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en
18e Chambre
5fde0d389c6653ab8f8e9f6c
6 juillet 2018
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, -condamner par conséquent la S.A.R.L.
6253cc35bd3db21cbdd8f780
26 mars 2012
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - dire que la relation de travail entre le Centre Thermal et Evelyne X... épouse Y... est à durée indéterminée ; - dire et juger en conséquence que
Chambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98a7
19 avril 2024
Le 28 août 2020, Mme [T] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et pour en contester la rupture.
1ère Chambre
DCA_21NT03709_20221209
9 décembre 2022
C a produit une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée, en qualité de désosseur, au sein de l'entreprise Pro-Découpe située à Pouzauges.
5fdc7889cadb8b9bd876e342
22 novembre 2018
, le contrat ayant été conclu pour une durée de deux ans tacitement reconductible sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de six mois, le contrat a été reconduit
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92fbed9a4410f78b447fa
20 mai 2020
d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, en rappel de salaires et en indemnités liées à la rupture contractuelle.
Chambre 4-6
6a210f47cdc6046d4709bbe4
3 juin 2026
[A] [O] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 janvier 2016 en qualité d'ouvrier plaquiste compagnon professionnel.
Chambre Sociale
68e5f346e11beca089b88dd4
6 octobre 2025
et sérieuse, de prononcer la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de condamner l'employeur à lui
19e chambre
642e76118b510604f5bc2043
5 avril 2023
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Considérant qu'eu égard à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée depuis le 4 septembre 2013, non discutée
Chambre 4-4
5fda7fca79673f0b47e4dcff
27 juin 2019
[U] a accompli une prestation de travail pour le compte de l'AS Monaco, en qualité de masseur-kinésithérapeute, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée du 13 juin 2007, suivi par un second
6253cc95bd3db21cbdd90950
27 juin 2013
à durée déterminée), le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée, la mention dans le contrat de la durée prévisible n'affectant pas cette qualification
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