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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 2
615e0da7c25a97f0381f4e8d
30 janvier 2015
30 janvier 2015
lui a adressé différents courriels et courriers notamment les 25 mars et 04 avril 2011, puis, postérieurement à une intervention du service des douanes, le 08 juin 2011, a assigné cette dernière en contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c1e
10 décembre 2001
10 décembre 2001
Selon acte introductif d'instance en date du 30 juillet 1997, la société VRANKEN, soutenant que la marque "Cuvée Diamant Champagne Trouillard" constituait une contrefaçon par reproduction partielle d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b192
20 février 2008
20 février 2008
important et en distribuant des mini-poêles à frire reprenant les éléments d'originalité de l'oeuvre de Naomi A..., les sociétés CONSORTIUM MÉNAGER PARISIEN et ROYAL RIVOLI ont commis des actes de contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603374f558b5e8294a00b832
13 juin 2017
13 juin 2017
[B] [M], son gérant, devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon ; Ces deux sociétés ont également fait assigner le 25 juillet 2014 la SARL Films Sans Frontières 2 en sa qualité d'éditeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
652a30997ed1ea8318112524
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[S] sur les inventions soient retenus et la société Heurtaux condamnée sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
64437bb3823e6dd0f8bf8090
21 avril 2023
21 avril 2023
menace de contrefaçon d'une marque de l'Union européenne ; b) pour les actions en déclaration de non-contrefaçon, si le droit national les admet ; c) pour toutes les actions intentées à la suite de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163a6121d97f2f687d9137e
19 novembre 2010
19 novembre 2010
[F] s'est rendu coupable d'actes de contrefaçon de la marque de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162af1c9547460d26ddb6cf
23 novembre 2012
23 novembre 2012
, la société TECNI SHOE l'a assignée le 28 juillet 2008 devant le tribunal de grande instance de Créteil ainsi que la société de droit portugais CARPEX le 8 juillet 2009 en contrefaçon de droit d'auteur
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b19f
2 avril 2008
2 avril 2008
; Attendu que la contrefaçon s'apprécie par rapport aux ressemblances et non aux différences et qu'il y a contrefaçon dès lors que se dégage de la comparaison des deux œ uvres une impression d'ensemble
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603559efdbfbfe825111955b
10 mai 2016
10 mai 2016
que l'AFPA a commis des actes de contrefaçon en utilisant, sans autorisation, le logiciel Purchasing pour 885 utilisateurs nommés.
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bb3
20 décembre 2006
20 décembre 2006
Dans ces conditions, la contrefaçon de marque est constituée.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6033341b68e1aaa503e8a265
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Le 18 mars 2008, le syndicat convoquait la SCEA [J] devant son conseil d'administration pour que celle-ci s'explique sur une affaire de contrefaçon de plants de la variété Agata.
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85afc
8 novembre 2001
8 novembre 2001
Elles concluent à l'infirmation du jugement, à l'absence de toute contrefaçon ou concurrence déloyale et parasitaire et réclament une indemnité de procédure de 40.000 francs.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87400
27 avril 2005
27 avril 2005
Ainsi, le livre de Monsieur X... intitulé "CORSICA MUNTAGNA" est une oeuvre protégeable au sens du code de la propriété intellectuelle. - Sur la contrefaçon : La contrefaçon est constituée par l'atteinte
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d23
25 mars 2021
25 mars 2021
Il sera relevé que les bijoux argués de contrefaçon n'ont pas fait l'objet d'une saisie-contrefaçon ou d'un constat d'achat mais uniquement d'un constat sur des pages Facebook, de sorte que les photographies
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8535d
15 février 2001
15 février 2001
DOUX pour désigner des shampooings dont elle reprochait à la société LABORATOIRES NIGY un usage constitutif de contrefaçon qu'elle voulait faire interrompre, la société LABORATOIRE X... a saisi le tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
67820aa7d30fbdc4c17b9c2d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[M] et la société PODG irrecevables en leurs demandes au titre de la contrefaçon, condamné la société Geib à verser à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162fde73ebbdffcbea6a9ae
6 juillet 2012
6 juillet 2012
II : SUR LA CONTREFAÇON DU ROMAN 'L'HÉRITAGE DU LOBOTOMISÉ' : Considérant que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
65336b4dbb40ec8318f31d83
20 octobre 2023
20 octobre 2023
les intimés de leurs demandes tendant notamment à « annuler les opérations de saisie-contrefaçon », « dire que le procès-verbal de saisie-contrefaçon est entaché d'une irrégularité de fond » et « dire
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93abd
14 mars 2017
14 mars 2017
de Saône et Loire, * condamné la société Dataxy à payer au département de Saône et Loire la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon
Source officiellePage 22 sur 105