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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8ceff
24 juin 2008
LOCATION lui a confié les fonctions d'hôtesse (agent de comptoir Budget), coefficient 170, niveau 2 échelon 1 de la Convention Collective Nationale des Services de l'AUTOMOBILE, l'intéressée exerçant son
Ch. Sociale -Section A
62c52970a2c42363790797d3
5 juillet 2022
nationales, dont le protocole national du 26 avril 1973 relatif aux jours fériés non travaillés et le protocole national du 11 juin 1982 relatif aux jours fériés travaillés, et à des protocoles d'accords
Pôle 6 - Chambre 4
61629873201c88caf8c4e1ac
16 avril 2013
collective de la distribution cinématographique par la SAS Lagardère Entertainment Rights ; Sur la convention collective applicable après transfert au sein d' Europe Images International La convention
17e Chambre
61625c90d64a6b1f514876f1
2 juillet 2013
collective nationale de l'immobilier et le décret du 20 juillet 1972 imposent aux professionnels de l'immobilier la tenue d'un registre répertoire et reçus dont elle a sollicité en vain la production
2e chambre sociale
65aa283ca34ad10008581b03
18 janvier 2024
Localité 10], qui exploite un établissement thermal et relève de la convention collective du thermalisme.
1ère Chambre
616323153dbed56e5e2c2f64
22 septembre 2011
L'article 14 de cet avenant précise que : - l'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale précitée, auprès de cet organisme assureur ainsi
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768aa9cfa399a90d1e09
1 août 2024
La société Emergences Sud fait grief à Mme [X] de s'être le 28 mars 2018 rendue à la réunion organisée avec la mairie de [Localité 9] en dépit des instructions données par [FA] [P] dans un mail du 7 mars
6253c959bd3db21cbdd8805a
28 mars 2006
X... fait valoir que - par application de l'article 2 de l'avenant no1 du 11 février 1971 à la convention nationale collective des industries chimiques, la rupture consécutive à son refus d'accepter une
6253caa6bd3db21cbdd8ba57
15 mai 2008
de proratiser le décompte des congés supplémentaires, - sa méthode de décompte des congés supplémentaires en jours ouvrés est conforme à l'article 38 de la Convention Collective Nationale, qui a été
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0d3cdc6046d47ee6981
28 avril 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
Chambre sociale
6034c2b9c85f0eadbc403175
29 septembre 2016
collective (rappels de salaire et indemnité compensatrice de congés payés) ; * s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande relative à l'application du protocole du 11 mars 1991 ; * dit
6253ccd1bd3db21cbdd91568
13 mai 2014
collective de la métallurgie du Maine-et-Loire (Avenant no1 relatif aux " agents de maîtrise d'atelier ") ".
6253c8acbd3db21cbdd85ea9
18 janvier 2002
Carlos GARCIA X..., de nationalité espagnole, a été engagé le 1er octobre 1970 par la SA Compagnie IBERIA LINEAS AERAS DE ESPANA(la société IBERIA) en qualité de technicien.
5e Chambre
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8 novembre 2018
L'activité de la société Pages Jaunes la fait relever de la convention collective nationale de la publicité française mais elle applique également celle des VRP pour les personnels concernés ainsi qu'une
6253cd56bd3db21cbdd92fad
1 mars 2016
Il affirme que les accords nationaux de la métallurgie ainsi que la convention collective de la métallurgie de la Mayenne sont bien applicables à l'entreprise, le code d'activité attribué par l'INSEE n'ayant
CHAMBRE SOCIALE A
6162bb4af32b7c38854c30b6
30 janvier 2013
efficacement les problèmes techniques et humains - sont placés en position II au sens de la classification définie par l'article 20 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13
CHAMBRE SOCIALE B
5fd95492b204383decc6ee12
21 février 2020
Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 08 février 1987.
6253c9cebd3db21cbdd8944e
30 août 2007
Au dernier état des relations contractuelles, Madame X... exerçait toujours une activité de comptable ( coefficient 300 de la convention collective nationale personnels SA et HLM ).
18e Chambre
61629877201c88caf8c4e221
3 juillet 2012
mai 2004 et illustré par des photographies prises sur le chantier litigieux, constitue un moyen de preuve illicite en application des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
B a intégré le service public des Postes et des télécommunications le 1er janvier 1977 et été titularisé au grade d'agent d'exploitation de service général le 1er juillet 1978.
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