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4 565 résultats pour « convention collective nationale du 11 mai 1978 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8ceff

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

LOCATION lui a confié les fonctions d'hôtesse (agent de comptoir Budget), coefficient 170, niveau 2 échelon 1 de la Convention Collective Nationale des Services de l'AUTOMOBILE, l'intéressée exerçant son

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

nationales, dont le protocole national du 26 avril 1973 relatif aux jours fériés non travaillés et le protocole national du 11 juin 1982 relatif aux jours fériés travaillés, et à des protocoles d'accords

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61629873201c88caf8c4e1ac

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

collective de la distribution cinématographique par la SAS Lagardère Entertainment Rights ; Sur la convention collective applicable après transfert au sein d' Europe Images International La convention

Source officielle
CA

17e Chambre

61625c90d64a6b1f514876f1

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

collective nationale de l'immobilier et le décret du 20 juillet 1972 imposent aux professionnels de l'immobilier la tenue d'un registre répertoire et reçus dont elle a sollicité en vain la production

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa283ca34ad10008581b03

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Localité 10], qui exploite un établissement thermal et relève de la convention collective du thermalisme.

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CA

1ère Chambre

616323153dbed56e5e2c2f64

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L'article 14 de cet avenant précise que : - l'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale précitée, auprès de cet organisme assureur ainsi

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ac768aa9cfa399a90d1e09

Appel

1 août 2024

1 août 2024

La société Emergences Sud fait grief à Mme [X] de s'être le 28 mars 2018 rendue à la réunion organisée avec la mairie de [Localité 9] en dépit des instructions données par [FA] [P] dans un mail du 7 mars

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CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd8805a

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

X... fait valoir que - par application de l'article 2 de l'avenant no1 du 11 février 1971 à la convention nationale collective des industries chimiques, la rupture consécutive à son refus d'accepter une

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CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba57

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

de proratiser le décompte des congés supplémentaires, - sa méthode de décompte des congés supplémentaires en jours ouvrés est conforme à l'article 38 de la Convention Collective Nationale, qui a été

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0d3cdc6046d47ee6981

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

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CA

Chambre sociale

6034c2b9c85f0eadbc403175

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

collective (rappels de salaire et indemnité compensatrice de congés payés) ; * s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande relative à l'application du protocole du 11 mars 1991 ; * dit

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CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91568

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

collective de la métallurgie du Maine-et-Loire (Avenant no1 relatif aux " agents de maîtrise d'atelier ") ".

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CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ea9

Appel

18 janvier 2002

18 janvier 2002

Carlos GARCIA X..., de nationalité espagnole, a été engagé le 1er octobre 1970 par la SA Compagnie IBERIA LINEAS AERAS DE ESPANA(la société IBERIA) en qualité de technicien.

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CA

5e Chambre

5fdca0b0feb4e404e0f674d2

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'activité de la société Pages Jaunes la fait relever de la convention collective nationale de la publicité française mais elle applique également celle des VRP pour les personnels concernés ainsi qu'une

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CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fad

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Il affirme que les accords nationaux de la métallurgie ainsi que la convention collective de la métallurgie de la Mayenne sont bien applicables à l'entreprise, le code d'activité attribué par l'INSEE n'ayant

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162bb4af32b7c38854c30b6

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

efficacement les problèmes techniques et humains - sont placés en position II au sens de la classification définie par l'article 20 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95492b204383decc6ee12

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 08 février 1987.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944e

Appel

30 août 2007

30 août 2007

Au dernier état des relations contractuelles, Madame X... exerçait toujours une activité de comptable ( coefficient 300 de la convention collective nationale personnels SA et HLM ).

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CA

18e Chambre

61629877201c88caf8c4e221

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

mai 2004 et illustré par des photographies prises sur le chantier litigieux, constitue un moyen de preuve illicite en application des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03373_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B a intégré le service public des Postes et des télécommunications le 1er janvier 1977 et été titularisé au grade d'agent d'exploitation de service général le 1er juillet 1978.

Source officielle

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