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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
643a4306d83dbd04f5fb2bd8
14 avril 2023
collective nationale des entreprises de propreté.
9e Chambre C
616337de06e11dac7d76d01d
9 juin 2011
APPELANT Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Yves BARBIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 1] comparant
3ème Chambre Commerciale
6684eb1fa0de54ff609f815a
2 juillet 2024
d'exploitation serait soumis à la convention collective nationale ELAC, et ce sous astreinte définitive de 250.000 € par jour de retard, passe le délai de trente jours
Pôle 4 - Chambre 9
6035d420e9e96c3af5fcc82c
18 février 2016
associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Daphné BES DE BERC de l'AARPI BGB ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P030 INTIMÉES Association CONFÉDÉRATION NATIONALE
Chambre sociale
6879d5f22db7cac9e5eb4922
17 juillet 2025
au barreau de PAU et Maître BONNET du Cabinet BRIHI-KOSKAS et Associés, avocat au barreau de PARIS Arrêt de renvoi de la Cour de Cassation en date du 09 OCTOBRE 2024 suite au pourvoi
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b03
3 juillet 2020
La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.
Pôle 6 - Chambre 10
61627eac38d18b7ebf63d341
26 février 2013
La société IPSOS OBSERVER soutient que l'article 31 de la convention collective SYNTEC invoqué par Monsieur [K] n'est pas applicable au personnel d'enquête, qu'il soit vacataire ou CEIGA sous contrat à
67f8a5d1ec820a3a2a05e87e
10 avril 2025
Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.
Pôle 6 - Chambre 9
6285e1696a1876057df5d4ba
18 mai 2022
[O] a été engagé en qualité de chef de projet, statut cadre, par la société Datasolution, celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des bureaux
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946b5
19 juin 2019
R... [...] représentée par Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SAS CABINET W... prise en la personne de son représentant légal [...]
19e chambre
603303925e36eb7620ccba21
18 octobre 2017
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats et M.
67f8a5d2ec820a3a2a05e884
67f8a5d5ec820a3a2a05e8aa
CHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e0
3 juillet 2024
La société, qui applique les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil (SYNTEC) employait habituellement
5fcaa77120ab969e4b770af2
5fd965a386db9150ff818581
7 février 2020
La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.
5fd965a486db9150ff818585
5fd965a586db9150ff818588
Chambre Sociale
652a30507ed1ea83181123e9
10 octobre 2023
Le contrat, régi par la convention collective nationale des transports publics urbains et notamment ses articles 2 et 16, stipulait une période de stage de 12 mois avant toute titularisation (admission
Chambre 4-6
65b4aaff7ef77d000880b326
26 janvier 2024
LICLAR Copie exécutoire délivrée le :26/01/2024 à : Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au
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