La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros.

Par ailleurs, il existe un contrat de travail dès lors que se trouvent réunies trois conditions cumulatives: l'état de subordination juridique vis-à-vis de l'employeur, le versement d'une rémunération

Il s'en suit que dès lors que la convention collective prévoit la rémunération des temps de pause de 20 minutes pour 6 heures de travail, il importe peu qu'elle corresponde à la rémunération d'un temps

Il découle de la règle énoncée par les stipulations précitées du 2 de l'article 3 de la convention fiscale franco-suisse que ces rémunérations doivent, pour l'application des clauses de la convention répartissant

liquidation des droits affectés au CET ont la nature d'une rémunération brute soumise aux cotisations sociales en application de l'article 14 de l'accord du 30 septembre 2010 relatif à l'organisation et

fixe annuelle brute de 185000 euros, outre une rémunération variable.

La société LEASECOM , filiale du CRÉDIT MUTUEL ARKÉA, est une entreprise de location de matériels industriels et technologiques à forte obsolescence, et la relation de travail est soumise à la convention

et pension, pour 'travail forcé', dont les conditions définies par la convention de l'Organisation internationale du travail ne sont pas réunies, ou autres 'harcèlement de gestion', préjudice moral, procédure

et non d'une convention collective.

, l'introduction d'un critère spécifique lié à la rémunération, même si ce critère est exprimé en fonction de limites définies par la loi (...) ou une convention collective ne saurait être appliqué » ;

Ce contrat était soumis à la convention collective nationale agréée des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. La rémunération de M.

Les dispositions de l'accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, qui font partie intégrante de la présente convention, s'appliquent nonobstant les dispositions

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de propreté. La société [1] compte plus de 11 salariés.

En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 5 de la convention franco-lettone susvisée : " Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires

L'article 13 relatif à la rémunération globale garantie dans sa rédaction applicable au litige prévoit que : « La rémunération globale garantie visée au premier paragraphe de l'article 12 de la présente

[T] reproche à son employeur : - l'application d'une classification conventionnelle et d'une rémunération non conformes aux dispositions de la convention collective Syntec, - l'absence de déclaration

au temps d'habillage et de déshabillage et la demande relative à la suppression de la pointeuse ; - de l'infirmer en ses dispositions relatives au rappel de salaire alloué en lien avec la rémunération

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

du praticien n'était pas libre mais fixée par l'institution forfaitairement ; qu'aucun honoraire à l'acte fixé par le médecin n'était consenti ; Qu'enfin la rupture de la relation contractuelle