MAISON MODERN' FRANCE, dont le siège social était à Montpellier (34000), en qualité d'assistante de gestion, cadre, position 2.2, au coefficient 130 de la convention collective nationale SYNTEC, avec reprise

condamner la société CA CONSUMER FINANCE à verser les sommes suivantes : - 25.500 € correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation, - 14.661,20 € correspondant aux intérêts conventionnels

lieu, comme l'ont fait les premiers juges, de prendre comme base de calcul la totalité des actions résultant de leur conversion, par incorporation de réserves, soit 401.923 actions et qu'en application

La société par actions simplifiée (SAS) Electricité de France International (EDFI) a souscrit en 2009 l'intégralité des 66 285 obligations convertibles en actions (OCA), d'une durée de maturité de cinq

La société par actions simplifiée (SAS) Electricité de France International (EDFI) a souscrit en 2009 l'intégralité des 66 285 obligations convertibles en actions (OCA), d'une durée de maturité de cinq

L'article 2 du cahier des charges annexé à cette convention de concession prévoit que «'les terrains, immeubles, ouvrages et matériels utilisés indivisément pour l'aménagement et la production, tant de

L'article 2 du cahier des charges annexé à cette convention de concession prévoit que « les terrains, immeubles, ouvrages et matériels utilisés indivisément pour l'aménagement et la production, tant de

[Y] [V], faute de solidarité active prévue au contrat de constructions de maison individuelle du 20 octobre 2016 ; - condamner la SFMI à : - la garantir de l'ensemble des éventuelles condamnations

Ces inscriptions d'hypothèque conventionnelle, régularisées les 1er mars et 20 décembre 2004, ont été renouvelées le 16 décembre 2011.

et d'action" traduisant la volonté commune des parties exempte de toute ambiguïté.

de toute action à venir.

collective qu’elle a indiqué appliquer, comme dans la présente instance ; - rien n’impose aux autorités délégantes d’examiner la convention collective applicable ; - le contrat de concession concerné

Selon le principe énoncé au 2. de l'article 3 de cette convention : " Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est

il existe une troisième situation définie par l'article 15, qui doit s'interpréter comme une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque

[R] s'est engagé à renoncer à toute instance et action et n'engager aucune voie d'exécution forcée à l'encontre de la société Eos France.

- Juger que la Sarl Jado ne sera tenue du paiement que sur son actif consistant en son fonds de commerce.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

délibéré, Greffier lors des débats : Madame Emilie CAYUELA, Greffier en préaffectation lors du prononcé : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions