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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86358
20 juin 2002
. * EN LIQUIDATION JUDICIAIRE représentée par SON LIQUIDATEUR JUDICIAIRE Représentée par Mes LE MARC HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour Maître T. ès-qualités de LIQUIDATEUR JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION
1ère Chambre
6163ee7d3ae8501efbbc5362
11 janvier 2010
des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou de la déconfiture des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au
Chambre commerciale
67908b3a4143037ceabfc031
21 janvier 2025
La Selarl Aegis, intimée en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association les Anges de la rue, n'a pas comparu, bien que la déclaration d'appel lui ait été signifiée par exploit
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7ab
11 avril 2024
Le 27 juin 2018, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société MJS Partners et la société MJ Valem, depuis remplacée par la société
69e06edbcdc6046d4768c6a1
15 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire : Aux termes de l'article L631-15.
3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d7
6 avril 2023
En l'espèce, le liquidateur judiciaire reproche à M.
2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1eec
25 janvier 2023
Global Green Habitat/Ecobat Solution et il convient de les déclarer frais privilégiés au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Global Green Habitat/Ecobat Solution.
Chambre commerciale 3-2
69facbeecdc6046d47be6ac8
5 mai 2026
informé des prestations réclamées avant l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Société Fc/Société G et Mr R Nous
6253c8c9bd3db21cbdd86463
24 octobre 2002
Par jugement du 5 août 1999, le Tribunal de Première Instance de CONAKRY a converti le redressement judiciaire de la société S en liquidation des biens.
Chambre 4 A
627b552f76c5d9057df80004
26 avril 2022
Les sociétés RES Finances et EVN ont été placées en redressement judiciaire le 1er octobre 2015 et leur liquidation judiciaire a été prononcée le 07 juin 2018. M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bceca9bf2637903069e
6 juillet 2022
La créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire de M.
Pôle 1 - Chambre 10
633fc377e633183e2ee17b5e
6 octobre 2022
[D] en redressement judiciaire (3 octobre 1995) ; - ordonner la mainlevée des autres inscriptions sous astreinte journalière de 1 000 euros, et les déclarer inopposables à la liquidation judiciaire de
Sociale E salle 4
643e358183146e04f531ebda
14 avril 2023
liquidateur.
1ere Chambre Section 1
6719e51b5857dd64cbdaa72a
23 octobre 2024
Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de la société Flogui Natural Home et désigné en qualité de mandataire liquidateur maître [N] [D], laquelle est
Chambre sociale
67ef6aef66129746fdd69c51
3 avril 2025
[F] [B] en qualité de liquidateur amiable.
Chambre 1 A
677f67b18c38f76f783033b1
8 janvier 2025
' Le 9 juin 2021, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL EMMA. ' ' '''''
62c67c86ca9bf26379030934
Par jugement du 31 mars 2020, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Utronix, désignant Maître [J] en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre 3-2
68676be3fdaf41a8356be6fb
3 juillet 2025
judiciaire de la SCP [M] [X]-BONETTO, -désigné la SCP BR ASSOCIES, représentée par Mme [J] [T], en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre A - Commerciale
63465917c024d1adffef74a8
11 octobre 2022
judiciaire de M.
Chambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c8
23 octobre 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
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