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13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86358

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

. * EN LIQUIDATION JUDICIAIRE représentée par SON LIQUIDATEUR JUDICIAIRE Représentée par Mes LE MARC HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour Maître T. ès-qualités de LIQUIDATEUR JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163ee7d3ae8501efbbc5362

Appel

11 janvier 2010

11 janvier 2010

des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou de la déconfiture des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3a4143037ceabfc031

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La Selarl Aegis, intimée en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association les Anges de la rue, n'a pas comparu, bien que la déclaration d'appel lui ait été signifiée par exploit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7ab

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le 27 juin 2018, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société MJS Partners et la société MJ Valem, depuis remplacée par la société

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edbcdc6046d4768c6a1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire : Aux termes de l'article L631-15.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431065f28558704f52e69d7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En l'espèce, le liquidateur judiciaire reproche à M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a739b3c8605deec1eec

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Global Green Habitat/Ecobat Solution et il convient de les déclarer frais privilégiés au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Global Green Habitat/Ecobat Solution.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facbeecdc6046d47be6ac8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

informé des prestations réclamées avant l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société Fc/Société G et Mr R Nous

6253c8c9bd3db21cbdd86463

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Par jugement du 5 août 1999, le Tribunal de Première Instance de CONAKRY a converti le redressement judiciaire de la société S en liquidation des biens.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627b552f76c5d9057df80004

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Les sociétés RES Finances et EVN ont été placées en redressement judiciaire le 1er octobre 2015 et leur liquidation judiciaire a été prononcée le 07 juin 2018. M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c67bceca9bf2637903069e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc377e633183e2ee17b5e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[D] en redressement judiciaire (3 octobre 1995) ; - ordonner la mainlevée des autres inscriptions sous astreinte journalière de 1 000 euros, et les déclarer inopposables à la liquidation judiciaire de

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e358183146e04f531ebda

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

liquidateur.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6719e51b5857dd64cbdaa72a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de la société Flogui Natural Home et désigné en qualité de mandataire liquidateur maître [N] [D], laquelle est

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6aef66129746fdd69c51

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] [B] en qualité de liquidateur amiable.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

677f67b18c38f76f783033b1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

' Le 9 juin 2021, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL EMMA. ' ' '''''

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67c86ca9bf26379030934

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par jugement du 31 mars 2020, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Utronix, désignant Maître [J] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676be3fdaf41a8356be6fb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

judiciaire de la SCP [M] [X]-BONETTO, -désigné la SCP BR ASSOCIES, représentée par Mme [J] [T], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63465917c024d1adffef74a8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

judiciaire de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38c8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Source officielle

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