du tribunal judiciaire de toulon du 17 février 2022 et le jugement en omission de statuer en date du 19 mai 2022 en ce qu'il a été jugé que : - la SAS CUISINE 83 a été condamnée à remplacer le plan de

Par un jugement n° 2210872 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M.

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Artestate.

Par ordonnance du 13 janvier 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a ordonné une expertise, aux fins de vérifier des consommations et les facturations. M.

Par une ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 8 janvier 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance en date du 4 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires [Localité 5] tendant à la mise en oeuvre d'une

Par correspondance recommandée avec accusé réception du 28 juillet 2006, la société SEITHA a fait opposition à ladite ordonnance.

Par ordonnance rendue le 5 avril 2023, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 11 mai 2023.

Par ordonnance du 21 février 2022, l'instruction a été réouverte. II) Procédure contentieuse antérieure M.

Par ordonnance rendue le 19 février 2020, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 3 mars 2020.

COGECIA C/ SAS LES COMMERCES DE SAINT LOUP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe PENSO Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement

n'y a pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, - constaté que les prescriptions du jugement rendu en date du 18 mars 2021 ordonnant la révocation de la clôture en date du 6 janvier 2021, ont été

EXPOSE DU LITIGE : Par jugement contradictoire du 14 janvier 2021, le tribunal judiciaire d'Orléans a : - ordonné une mesure d'expertise, - désigné pour y procéder : M.

délivrée le 05 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés

valable jusqu'au 1er septembre 2020.

valable jusqu'au 1er septembre 2020.

Par ordonnance de la mise du 3 octobre 2023, le juge de la mise en état a : rappelé qu'il a déjà été statué par ordonnance du juge de la mise en état sur la demande de jonction dans l'instance portant

à la cour : ordonnance de référé rendue le 15 novembre 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (RG : 21/01161) suivant déclaration d'appel du 08 décembre 2021 APPELANTS : [T]

Il soutient que le tribunal administratif d'Amiens a entaché son jugement d'une erreur d'appréciation en estimant qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'intérêt du service ou les obligations du