représentant des créanciers de M. William Y...

par sa seconde déclaration du 2 août 2019 pour créances nées durant le redressement judiciaire.

B) Créances du CGEA super-privilège (8.743 euros) Créance à régler dans les trois mois suivant l'arrêté du plan de continuation.

[O] permettant un désintéressement total et immédiat du créancier. De plus, le recouvrement de la créance est en péril. M.

grevé subsistant après règlement des créanciers admis ; que le jugement retient exactement qu'à l'égard de l'époux commun en biens soumis à une procédure collective, la banque qui n'a pas déclaré sa créance

a régularisé la procédure au fond à l'égard du mandataire judiciaire et qu'il a déclaré sa créance le juge du fond saisi doit se prononcer d'office sur l'existence et le montant de ladite créance, peu

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Les dispositions de l'article L 621-46 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, imposent au créancier, fût-il comme en l'espèce titulaire de créances

la répartition aux créanciers, de lui adresser le règlement du premier dividende du plan d'apurement de M.

[I] de régler ces sommes. Par jugement du 11 mars 2024, le tribunal judiciaire de Castres a ouvert le redressement judiciaire de M. [A] [I].

de la société Tharma sont connexes à la créance dont se prévaut la société Axyme, en qualité de mandataire judiciaire de la société IPFC ; - Ordonner la compensation entre les créances de la société

[N] [T] fait valoir principalement que le syndic n'a pas été habilité par l'assemblée générale pour engager une procédure judiciaire à son encontre, que la créance alléguée est incohérente en ce qu'elle

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La banque a déclaré sa créance le 14 août 2018 entre les mains du mandataire judiciaire et lui a transmis la copie du protocole transactionnel, le bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire et copie

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