L'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire auquel elle se substitue et le salarié est fondé à réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la privation de congés

Il apparaît nécessaire afin de permettre au salarié de présenter des éléments de preuve susceptibles de laisser présumer l'existence d'une inégalité salariale d'ordonner à la SAS Aerotech Pro de produire

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Elle prétend que rien ne l'oblige à saisir le conseil départemental de l'ordre des médecins avant de prendre des mesures disciplinaires à l'égard d'un de ses salariés fût-il médecin dès lors que n'est

payés afférents équivalente à un mois de mois de salaire sur la base du salaire que la salariée aurait perçu si elle avait travaillé pendant la durée du préavis, d'où une indemnité compensatrice de préavis

de 1. 376 Euros ; Au lieu de verser aux débats son relevé de pension et son bulletin de salaire du mois de décembre 2007 comportant un récapitulatif annuel, voire son avis d'imposition correspondant

pas que ce salaire soit réduit.

[K] n'a perçu aucun salaire de celle-ci pour la période précitée, la reprise du salaire étant intervenue en juillet 2019. Or, il a déjà été établi dans la présente décision que M.

bénéficiant pas de la déduction forfaitaire spécifique, et que pour certains autres salariés, il ne pouvait y avoir cumul de la déduction forfaitaire spécifique et des indemnités de défraiement en dehors

Saisi à sa requête, le Conseil de Prud'hommes d'Agen a, par jugement du 7 novembre 2000, débouté le salarié de sa demande tendant à rectifier ses bulletins de salaire de manière à intégrer dans le salaire

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

à compter du 1er août 2022 (embauche déclarée auprès de l'URSSAF), qu'il a été destinataire de bulletins de salaire en sa qualité de Directeur Général salarié, étant ici rappelé que son mandat social

L'intéressée, âgée de 65 ans, bénéficiait donc d'un régime de cumul emploi-retraite dans les termes de l'article L 161-22 du code de la sécurité sociale.

Sur le rappel de salaire Madame Y...prétend que l'indemnité prévue par l'article 4 de l'accord de l'UES et l'indemnité stipulée par l'article 21 de l'avenant " mensuels " de la Convention collective

Sur le rappel de salaire Monsieur X... prétend que l'indemnité prévue par l'article 4 de l'accord de l'UES et l'indemnité stipulée par l'article 21 de l'avenant " mensuels " de la Convention collective

Sur le rappel de salaire Mademoiselle A... prétend que l'indemnité prévue par l'article 4 de l'accord de l'UES et l'indemnité stipulée par l'article 21 de l'avenant " mensuels " de la Convention collective

Sur le rappel de salaire Monsieur X... prétend que l'indemnité prévue par l'article 4 de l'accord de l'UES et l'indemnité stipulée par l'article 21 de l'avenant "mensuels" de la Convention collective

Sur le rappel de salaire Monsieur X... prétend que l'indemnité prévue par l'article 4 de l'accord de l'UES et l'indemnité stipulée par l'article 21 de l'avenant "mensuels" de la Convention collective

Par jugement du 4 mai 2021, le tribunal : - rejette le recours présenté par M.

du mois de décembre 2017(, soit un salaire moyen mensuel imposable de 12 252 euros, - suivant son avis d'impôt 2019, un montant imposable de 149 555 euros de salaires pour l'année 2018, soit un salaire