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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 14 OCTOBRE 2016 (n°182, 8 pages) Numéro

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de liquidation d'astreinte et de communication de pièces Attendu que le premier juge a exactement relevé, au regard des éléments du dossier, que Mme X... avait

Elles soutiennent que le constat d'huissier produit par la victime n'est pas probant contrairement à l'enquête de gendarmerie.

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Elle soutient que : - la décision de " prolongation " d'isolement est entachée d'illégalité externe dès lors qu'un personnel féminin non identifié et non habilité à assister au débat contradictoire était

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 27 Novembre 2006- RG no 05 / 00528 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE APPELANTE : LA COMMUNE DE SAINT PATRICE DU DESERT 61600

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communiquées par la société Jean Lecooq ne faisait état ou a fortiori ne démontrait une perte de la qualité du vin, à l'exception de l'oxydation alléguée mais non démontrée par la société Jean Lecocq

Le 10 juillet 2018 par voie d'huissier de justice, un congé au nom de M. [D] a été notifié à M.

permettre son invalidation, s'agissant de la présence ou non de l'intéressé lors de l'audience locale ayant conduit à cette décision critiquée, à l'absence de mention des articles fondant le jugement supplétif