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44 384 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7116cdc6046d477428ab

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Cette créance a été admise au passif de la procédure par décision du juge commissaire du 27 avril 2015.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

: Les salariés ayant le statut de travailleur de nuit bénéficient d'un repos qui ne peut être inférieur, pour 220 heures de travail de nuit effectuées pendant une année civile, à une journée de repos

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1c7b9cdc6046d4788fe15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du jugement Un juge qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel d'une partie à laquelle elle donne satisfaction

Source officielle
CA

13e chambre

6036e792cc5a3e84f4e7b1d8

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

L'exception de nullité de la déclaration d'appel soulevée par l'Urssaf sera dès lors rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba41cdc6046d47e94522

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Statuant à nouveau : - prononcer la nullité du congé-vente lui ayant été notifié le 19 octobre 2021, en l'absence de justification par les propriétaires de leur intention réelle et sérieuse de vendre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

civile, R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, L. 650-1 du code de commerce, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0717dcdc6046d47692d27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il en résulte que la procédure de convocation est régulière. Ce moyen de nullité doit donc être rejeté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034ba5099765ca5d7ca9baa

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

nullité de la procédure diligentée devant le conseil de prud'hommes de Belley.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862c2

Appel

10 avril 2002

10 avril 2002

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : JUGEMENTS : Par jugement prononcé le 8 septembre 1999, par la 17ème chambre du tribunal, statuant en matière correctionnelle, X...

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b1bcdc6046d4703df02

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce véhicule a été volé dans la nuit du 29 au 30 avril 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e8949ad8f6cc6d55dd3ea8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, ' dommages et intérêt pour non-respect de son obligation de bonne foi, et diminué le quantum de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : -Dire que la décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07070cdc6046d4768ec48

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION I SUR LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXECUTION DU CONTRAT I-1 Sur la demande de réformation du jugement quant au rappel de salaire pendant la période d'activité partielle L'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

626a2f6971469e057d789ae4

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Motifs de la décision : 1 - l'exécution du contrat de travail - rappel de salaire L'employeur appelant soutient que la demande est basée sur une modification du contrat de travail qui n'existe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fd1cdc6046d4747c193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[J] : - indemnité pour violation du statut protecteur (30 mois) : 73.573,80 euros, - indemnité pour nullité du licenciement (12 mois) : 29.429,52 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e66

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

X... ayant saisi le conseil de prud'hommes en référé, sa réintégration sur le site de Guillet a été ordonnée par décision du 30 juin 2009 et sa procédure de licenciement a alors été interrompue.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60353ac3ed441164c52b5715

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

C'est dans ce contexte que, par jugement du 22 octobre 2009, les membres du bureau de jugement du Conseil de prud'hommes de Belley, saisis par l'employeur d'une exception de nullité de la procédure tirée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c35c6df01612d969deff9c

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de nullité et avoir déclaré la requête recevable, d'y faire droit.

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21bdc549ea05a7cd2cfa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par jugement en date du 19 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Perpignan a : - rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle soulevée par la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce88cdc6046d473088fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la forclusion de l'action en nullité des résolutions d'assemblée générale : L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : 'Les actions en contestation des décisions des assemblées générales

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66a8826f7be56405acf79051

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

faits de l'espèce, et de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision irrévocable au fond soit rendue sur la validité de la

Source officielle

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