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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
6a1a7116cdc6046d477428ab
29 mai 2026
Cette créance a été admise au passif de la procédure par décision du juge commissaire du 27 avril 2015.
8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
: Les salariés ayant le statut de travailleur de nuit bénéficient d'un repos qui ne peut être inférieur, pour 220 heures de travail de nuit effectuées pendant une année civile, à une journée de repos
Pôle 6 - Chambre 10
69e1c7b9cdc6046d4788fe15
16 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du jugement Un juge qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel d'une partie à laquelle elle donne satisfaction
13e chambre
6036e792cc5a3e84f4e7b1d8
2 juillet 2015
L'exception de nullité de la déclaration d'appel soulevée par l'Urssaf sera dès lors rejetée.
Pôle 4 - Chambre 4
6a1fba41cdc6046d47e94522
2 juin 2026
Statuant à nouveau : - prononcer la nullité du congé-vente lui ayant été notifié le 19 octobre 2021, en l'absence de justification par les propriétaires de leur intention réelle et sérieuse de vendre
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
civile, R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, L. 650-1 du code de commerce, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, de
Pôle 5 - Chambre 9
69e0717dcdc6046d47692d27
15 avril 2026
Il en résulte que la procédure de convocation est régulière. Ce moyen de nullité doit donc être rejeté.
CHAMBRE SOCIALE B
6034ba5099765ca5d7ca9baa
7 octobre 2016
nullité de la procédure diligentée devant le conseil de prud'hommes de Belley.
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c2
10 avril 2002
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : JUGEMENTS : Par jugement prononcé le 8 septembre 1999, par la 17ème chambre du tribunal, statuant en matière correctionnelle, X...
1ère chambre civile A
69fd7b1bcdc6046d4703df02
7 mai 2026
Ce véhicule a été volé dans la nuit du 29 au 30 avril 2019.
Pôle 6 - Chambre 9
68e8949ad8f6cc6d55dd3ea8
9 octobre 2025
, ' dommages et intérêt pour non-respect de son obligation de bonne foi, et diminué le quantum de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : -Dire que la décision
Pôle 6 - Chambre 4
69e07070cdc6046d4768ec48
MOTIFS DE LA DECISION I SUR LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXECUTION DU CONTRAT I-1 Sur la demande de réformation du jugement quant au rappel de salaire pendant la période d'activité partielle L'article
Chambre sociale
626a2f6971469e057d789ae4
27 avril 2022
Motifs de la décision : 1 - l'exécution du contrat de travail - rappel de salaire L'employeur appelant soutient que la demande est basée sur une modification du contrat de travail qui n'existe
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fd1cdc6046d4747c193
14 avril 2026
[J] : - indemnité pour violation du statut protecteur (30 mois) : 73.573,80 euros, - indemnité pour nullité du licenciement (12 mois) : 29.429,52 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement
6253ccfbbd3db21cbdd91e66
13 janvier 2015
X... ayant saisi le conseil de prud'hommes en référé, sa réintégration sur le site de Guillet a été ordonnée par décision du 30 juin 2009 et sa procédure de licenciement a alors été interrompue.
60353ac3ed441164c52b5715
27 mai 2016
C'est dans ce contexte que, par jugement du 22 octobre 2009, les membres du bureau de jugement du Conseil de prud'hommes de Belley, saisis par l'employeur d'une exception de nullité de la procédure tirée
Pôle 1 - Chambre 11
64c35c6df01612d969deff9c
27 juillet 2023
de nullité et avoir déclaré la requête recevable, d'y faire droit.
4e chambre civile
635a21bdc549ea05a7cd2cfa
26 octobre 2022
Par jugement en date du 19 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Perpignan a : - rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle soulevée par la
1ere Chambre Section 1
6a17ce88cdc6046d473088fe
27 mai 2026
Sur la forclusion de l'action en nullité des résolutions d'assemblée générale : L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : 'Les actions en contestation des décisions des assemblées générales
66a8826f7be56405acf79051
18 janvier 2024
faits de l'espèce, et de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision irrévocable au fond soit rendue sur la validité de la
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