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80 760 résultats pour « déclaration ne contenant aucun moyen de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4b69cdc6046d4745fe4c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

droit, de : * réformer le jugement déféré en ce qu'il : - a jugé que le licenciement de Mme [V] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - l'a condamnée à verser à Mme [V] les sommes suivantes

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bb8acdc6046d478b496d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[L] [H] n'a comparu à l'audience et à aucun moment de la procédure d'appel pendante depuis seize mois, n'a étayé de critiques à l'encontre du jugement se contenant de solliciter lors de sa déclaration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31493cdc6046d47a7a806

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions du 1er octobre 2025 auxquelles il est expressément référé pour l'exposé complet des moyens de fait et de droit développés, les époux

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a8acdc6046d472f1f34

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Suivant déclaration transmise au greffe le 26 mai 2025, M.

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2518cdc6046d47e1fd57

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

grief n'est démontré concernant l'absence alléguée de procès-verbal.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01316_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f07da1bfd83326c70637d3

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par déclaration du 17 avril 2024, les sociétés Voltavest, Vigie, CFG, Volta Développement et Tecna ont relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02298_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Dans ces conditions, et en l'absence de tout moyen soulevé devant les premiers juges concernant ces deux éléments, le moyen tiré d'une omission à statuer du tribunal, qui n'était saisi d'aucune contestation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ainsi, il résulte des déclarations de la bénéficiaire de la reconnaissance de dette notariée qu'elle reconnaît n'avoir remis aucune somme à madame [A].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915ce

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

(épaule douloureuse droite) déclarée par M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02615_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par une décision du 19 mars 2021, le maire de Médan a refusé de faire droit à cette demande au motif qu’aucun dossier de déclaration préalable n’avait été déposé par Mme A....

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192139cdc6046d4752cb14

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon ce texte, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915cf

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Au second moyen, la caisse oppose que la pathologie déclarée par M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73676cdc6046d479a72b1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] [D], salarié de la SAS [1] (la société) en tant qu'opérateur de produc tion, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'un 'syndrome du canal carpien droit'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be4b8d0ccf000877e670

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur ce, Sur la nullité de la déclaration d'appel En vertu des articles 901 et 54, 3° du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, contenant à peine de nullité, pour les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le présent licenciement serait alors sans effet et aucune indemnité de rupture ne pourrait être versée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740a2cdc6046d479bf1d5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Concernant l'exigibilité de la créance, elle rappelle que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740c6cdc6046d479bf8d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

2023 les droits de l'exercice 2017 et ainsi de suite pour les années suivantes.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q], force est pour la cour de constater que ce dernier ne dédie aucun moyen spécifique au soutien de sa demande, ni même ne désigne précisément le manquement imputé à la société intimée au titre de l'obligation

Source officielle

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