CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69674e35cdc6046d473ba5e8
13 janvier 2026
[I] [Y] à compter de ce jour, assortis de l'obligation de s'acquitter des sommes dues par 24 acomptes mensuels de 100 € avant le 10 de chaque mois, le premier versement devant intervenir avant le 10 du
CHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca32cb8dca058e3e7ae1
7 juillet 2022
L'article 1642-1 du code civil dispose en son premier alinéa 'le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois
Chambre Commerciale
659f9b7f3328fa00087a27ce
10 janvier 2024
A la suite du décès de la mère de [U] et [R] [Z], [U] [Z] a prétendu avoir découvert qu'il n'était plus associé de la SCI.
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b62
24 avril 2025
code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE,, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d67
22 octobre 2025
et dont l'avis de réception ne comporte pas sa signature.
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca23
31 janvier 2008
de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert constitue une ouverture de crédit soumises aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; que le non respect
6253c922bd3db21cbdd87583
12 mai 2005
le 30 novembre 1997 et le surplus avant le 30 novembre 1998.
Ch. Sociale -Section B
65321aa79e4ea48318f5abbf
19 octobre 2023
La procédure pour licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la découverte des faits.
Pôle 5 - Chambre 6
60337fd3c7d44b3384c4b1cd
2 juin 2017
Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte.
Chambre civile 1-1
68ef2a731643bddf8ff84d3b
14 octobre 2025
une voirie qui nécessite une réfection conséquente'.
1ère Chambre
62c52992a2c4236379079ad6
5 juillet 2022
du jardin et une indemnité de 30.000 euros en réparation du trouble de jouissance ; Vu les dispositions de l'arrêt mixte rendu le 08 septembre 2016 dans la présente instance d'appel qui, statuant avant
6ème Chambre
64a7b0593bcaf505db696723
6 juillet 2023
[F] affirme que ses engagements de caution, hormis celui du 5 février 2016, garantissaient les autorisations de découvert accordées à la SASU Mat-Eco mais que les modalités de découvert n'ont jamais été
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fc9066fd7c90fc2725
19 janvier 2023
Ainsi, en l'absence de découvert autorisé, le premier dépassement non régularisé doit être fixé au 11 mai 2018.
6253c940bd3db21cbdd87ba5
17 novembre 2005
L'ensemble des travaux, débutés le 29 janvier 1990, a été réceptionné sans réserve le 31 mai 1991.
1ère Chambre A
603442e7f717ce33da0b823a
12 janvier 2017
du dommage et par 20 ans à compter de la faute du notaire ;que ce n'est que le 8/04/08 à la réception d'un premier relevé de compte de la SCI établi par la SCP, établi à la suite d'une demande faite après
62760cd0593736057d78aa99
6 mai 2022
Faisant valoir que la banque aurait fautivement rompu une autorisation de découvert en compte courant et une convention-cadre de cessions de créances professionnelles à durée indéterminée sans préavis,
69734499cdc6046d47671f6c
22 janvier 2026
la réception de leur première facture de revente laquelle datait du 2 septembre 2013 de sorte que cette demande était aussi prescrite.
6253caeebd3db21cbdd8c78d
27 juin 2008
pris conscience de la manifestation d'un vice caché de la machine au moment de son achat, l'incident survenu pouvant être également dû à toute autre cause postérieure à la vente ;que celle-ci n'a pu découvrir
3ème chambre A
667fa3590693c2be63c5bc8d
11 janvier 2024
S'agissant du découvert en compte, à l'issue d'un délai de trois mois en position de débit, le découvert peut s'analyser en un prêt, de sorte que la banque pourrait alors tenue à un devoir de mise en garde
61629f7235a5d4e0c2ddc9ca
20 juin 2013
implicite, vu le comportement de la banque tant dans le soutien que dans la rupture, vu la fixation de la date de cessation des paiements au 29 septembre 1996, - de constater que le découvert maximum
Page 22 sur 332