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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6160964841ad74d62c18186c
13 juin 2014
dirigées à l'encontre de la C.C.C.P. et a renvoyé le demandeur à se pourvoir, le cas échéant, devant le Tribunal de Grande Instance de [1] ; - a rejeté les exceptions d'incompétence au profit du Tribunal
3ème chambre
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses
Juge des référés
DCA_25BX01258_20250925
25 septembre 2025
La Régie du Port d'Arcachon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'étendre les
Chambre Sociale
697c502acdc6046d47380d17
29 janvier 2026
ce qu'il a'déclaré recevables ses demandes contre la société [7], - infirmer ou à défaut réformer le jugement dont appel en ce qu'il a': . dit qu'il n'existait pas de contrat de travail entre lui et
Pôle 2 - Chambre 7
61632f4d14ec5f96a7da08db
14 décembre 2011
Et alors que la charge de la preuve pèse sur le demandeur à l'action, force est de constater que ce dernier ne verse aux débats aucun élément permettant d'établir que les requêtes litigieuses auraient
Pôle 1 - Chambre 8
6360ca523c369c7f74996ed6
28 octobre 2022
formé que des demandes contre M.
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89719
22 novembre 2006
Sur les conséquences à en tirer A défaut de contrat de travail, le débouté des demandes de Lucille B... s'impose.
Pôle 5 - Chambre 16
67f6026a1c1a56b8e165201d
8 avril 2025
[P] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt (pourvoi n°W2415295). L'affaire est actuellement pendante devant la Cour de cassation. 14.
6a19204ccdc6046d4752ac47
28 mai 2026
La procédure d'appel Mme [J] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Caen.
6037686240fe4045417114bb
27 mars 2015
a déjà été acté par le premier juge qui l'a déclaré parfait, et de constater qu'ils ne reprennent pas devant la cour la demande au titre de la réparation d'un préjudice économique subi par leur auteur
Pôle 1 - Chambre 5
64379e209477fe04f5cc6583
12 avril 2023
sur le fondement de l'article L 442-1 du code de commerce - Dit que Google Ireland Limited n'a pas dénigré France Soir Groupe et Shopper Union France et les déboute de leurs demandes sur le fondement
6253cca1bd3db21cbdd90c04
5 juillet 2013
NATURE DE L'AFFAIRE : vente forcée immobilière DEMANDEURS AU POURVOI : Monsieur Serge Y...
6253cab2bd3db21cbdd8bc7b
30 mai 2008
cour de dire qu'elle a été intimée à tort, aucune demande n'étant formée contre elle et de condamner solidairement LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S et le syndicat des copropriétaires 8 BIS RUE DEGUERRY 75011
Pôle 4 - Chambre 3
697346eacdc6046d4767527c
22 janvier 2026
[P] [Y] et de Mme [E] [Y] représentant de Mme [R] [Y] irrégulière pour défaut de capacité à agir' La société Logial-Coop demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a considéré qu'aucune irrégularité
5ème Chambre
6945316475782d5f06b5a2e4
16 janvier 2025
[I] a demandé au juge de la mise en état de : - renvoyer l'examen de l'incident devant la formation de jugement, - débouter la SA PRB de sa demande de prescription, - condamner la SA PRB à lui payer
Pôle 1 - Chambre 3
67ef6b0866129746fdd69d91
3 avril 2025
Ce jugement a fait l'objet d'un appel, actuellement pendant devant cette cour autrement composée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02344_20251107
7 novembre 2025
Par une décision du 1er février 2023, le préfet, estimant qu’aucune suite n’avait été donnée à ce courrier, a rejeté la demande d’agrément en raison du caractère incomplet du dossier de demande.
Chambre 3 A
686ca825202006593453d42e
3 juillet 2025
Elle a maintenu les demandes initiales, qu'elle a complétées en demandant à voir déclarer la demande reconventionnelle irrecevable, en tout cas mal fondée et débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs
6ème chambre
DCA_24NT00406_20250304
4 mars 2025
La société Allis relève appel du jugement du 15 décembre 2023 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande indemnitaire.
6688de60676b73dd81b9717e
4 juillet 2024
[T] [H] a maintenu sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, s'est opposé aux demandes des défendeurs fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et a sollicité la condamnation de ces derniers
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