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5 137 résultats pour « défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

6160964841ad74d62c18186c

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

dirigées à l'encontre de la C.C.C.P. et a renvoyé le demandeur à se pourvoir, le cas échéant, devant le Tribunal de Grande Instance de [1] ; - a rejeté les exceptions d'incompétence au profit du Tribunal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01988_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01258_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La Régie du Port d'Arcachon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'étendre les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c502acdc6046d47380d17

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

ce qu'il a'déclaré recevables ses demandes contre la société [7], - infirmer ou à défaut réformer le jugement dont appel en ce qu'il a': . dit qu'il n'existait pas de contrat de travail entre lui et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

61632f4d14ec5f96a7da08db

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Et alors que la charge de la preuve pèse sur le demandeur à l'action, force est de constater que ce dernier ne verse aux débats aucun élément permettant d'établir que les requêtes litigieuses auraient

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6360ca523c369c7f74996ed6

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

formé que des demandes contre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89719

Appel

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Sur les conséquences à en tirer A défaut de contrat de travail, le débouté des demandes de Lucille B... s'impose.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f6026a1c1a56b8e165201d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[P] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt (pourvoi n°W2415295). L'affaire est actuellement pendante devant la Cour de cassation. 14.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19204ccdc6046d4752ac47

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La procédure d'appel Mme [J] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Caen.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037686240fe4045417114bb

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

a déjà été acté par le premier juge qui l'a déclaré parfait, et de constater qu'ils ne reprennent pas devant la cour la demande au titre de la réparation d'un préjudice économique subi par leur auteur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64379e209477fe04f5cc6583

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

sur le fondement de l'article L 442-1 du code de commerce - Dit que Google Ireland Limited n'a pas dénigré France Soir Groupe et Shopper Union France et les déboute de leurs demandes sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c04

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

NATURE DE L'AFFAIRE : vente forcée immobilière DEMANDEURS AU POURVOI : Monsieur Serge Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc7b

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

cour de dire qu'elle a été intimée à tort, aucune demande n'étant formée contre elle et de condamner solidairement LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S et le syndicat des copropriétaires 8 BIS RUE DEGUERRY 75011

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

697346eacdc6046d4767527c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[P] [Y] et de Mme [E] [Y] représentant de Mme [R] [Y] irrégulière pour défaut de capacité à agir' La société Logial-Coop demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a considéré qu'aucune irrégularité

Source officielle
CA

5ème Chambre

6945316475782d5f06b5a2e4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[I] a demandé au juge de la mise en état de : - renvoyer l'examen de l'incident devant la formation de jugement, - débouter la SA PRB de sa demande de prescription, - condamner la SA PRB à lui payer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67ef6b0866129746fdd69d91

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce jugement a fait l'objet d'un appel, actuellement pendant devant cette cour autrement composée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02344_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par une décision du 1er février 2023, le préfet, estimant qu’aucune suite n’avait été donnée à ce courrier, a rejeté la demande d’agrément en raison du caractère incomplet du dossier de demande.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

686ca825202006593453d42e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle a maintenu les demandes initiales, qu'elle a complétées en demandant à voir déclarer la demande reconventionnelle irrecevable, en tout cas mal fondée et débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00406_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

La société Allis relève appel du jugement du 15 décembre 2023 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande indemnitaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6688de60676b73dd81b9717e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[T] [H] a maintenu sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, s'est opposé aux demandes des défendeurs fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et a sollicité la condamnation de ces derniers

Source officielle

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