BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.R.L.

Par ordonnance du 4 février 2020 signifiée le 2 mars 2020, à l'initiative de la Sarl Opti'Cotis, le juge des référés a ordonné à Me [N] de « cesser immédiatement toutes les démarches directes auprès des

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] [C] et Madame [E] [X] épouse [C] ont été démarchés à leur domicile par la SASU Manche Energies Renouvelables le 20 mai 2019.

domicilié de droit au siège : [Adresse 1] [Localité 4] SAS EMIG EQUIPEMENTS, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié de droit au siège : [Adresse 7] [Adresse 7] [

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

à domicile, les textes invoqués par les appelants étant applicables à compter du 14 juin 2014.

La société CA Consumer Finance verse aux débats une fiche de dialogue revenus et charges signée par Mme [R] dont il résulte que M.

[P] [W] a confié à la SARL ART'HOME RENOVATION dans le cadre d'un démarchage à domicile, la fourniture et l'installation d'un système photovoltaïque d'une puissance de 4200 watts-crêtes, aux fins d'autoconsommation

à domicile, M.

* * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

Sur la demande d'annulation du contrat principal : Il est constant que le contrat principal litigieux a été conclu dans le cadre d'une opération de démarchage à domicile et relève des dispositions

contrat de location financière l'opération ayant pour objet le financement du matériel nécessaire à l'activité du professionnel et elle-même n'étant qu'un établissement de crédit.

[J] a contracté un crédit auprès de la société CA Consumer Finance pour un montant de 26.000 euros remboursable en 144 mensualités. Les travaux ont été réalisés au domicile de M.

Ces contrats de prêt ont été accordés par l'entremise de la société AXESS FINANCES laquelle a agi en qualité d'intermédiaire en opération de banque au sens de l'article L 519-1 du Code Monétaire et Financier

par BPI, CA et UCB (2 lots), - le 16 novembre 2007 un lot dans la résidence « [Localité 7]» financé par CIFFRA, - le 23 novembre 2007 un lot dans la résidence [Localité 8], financé par BPI, - le 10

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée sous le RCS de [Localité 4] sous le numéro 542.097.902, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES Démarchés à leur domicile par la SAS Confort solution énergie, M.

WINNER FINANCE CONSEIL au capital de 110 000 €, inscrite au RCS de [Localité 19] sous le N° 453 442 303 prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité au siège social sis

agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SUNTEC, INTERVENANTE FORCEE, demeurant [Adresse 2] défaillante SARL SUNTEC prise en la personne de son gérant en exercice domicilié

S'agissant du délai de rétractation, l'acte notarié n'évoque pas le contrat de réservation et ne fait aucune référence à la législation sur le démarchage à domicile et à son éventuelle combinaison avec