public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l’

En l'espèce, il ressort des dernières conclusions de l'appelante qu'elle sollicite de la cour, à titre reconventionnel, d'ordonner la démolition de l'ouvrage construit illicitement par les époux [G].

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En dernier lieu, à titre infiniment subsidiaire, elle fait valoir qu'une reprise ponctuelle des ouvrages est possible sans démolir/ reconstruire l'intégralité de l'ouvrage, pour un coût total de 17 150

E... pour la partie privative de ce mur, celui-ci n'est pas fondé à réclamer leur condamnation à démolir ce mur. M.

Lorsqu’il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice

-Y... ne rapportaient pas la preuve que leur propriété s'étendrait au-delà du muret qu'ils ont édifié et que les ouvrages litigieux empiéteraient sur leur fonds. M.

. : 06 / 05297 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain APPELANTE

litigieux.

Le 19 février 2015, la SCI Bérard Exchange a été autorisée à démolir le bâtiment se situant [Adresse 1].

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P. à JARGEAU (Loiret) ; Les ouvrages ont été réceptionnés avec réserves les 20 août 1987,15 décembre 1988 et 9 mai 1989.

la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans

Les intimés expliquent principalement que les ouvrages litigieux ne s'adossent pas au mur de soutènement du fonds [D] et ne causent aucun préjudice mais que ce moyen est abandonné en cause d'appel au profit

Le premier juge a retenu que le portail litigieux est en forme de chapeau de gendarme, que la hauteur des piliers est de 1, 74 mètres, celle des ouvrants de 1, 40 mètres en partie basse et de 1, 55 mètres

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La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques.

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