Elle indique avoir déposé une demande d'ouverture de procédure collective, mais la copie de celle qui est produite aux débats n'est ni datée ni signée, n'indique pas s'il est souhaité l'ouverture d'une

Elle doit également être assortie des intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter du 16 décembre 2008, date de résiliation du contrat Il convient également d'ordonner la capitalisation

D..., directrice des migrations et de l’intégration, en matière de police des étrangers, et notamment pour signer les mesures d’éloignement et les décisions dont elles sont assorties.

de l'intérêt légal à compter du 16 mai 2005, date à laquelle le FIVA aurait dû formaliser son offre, et que lui soit allouée une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

C D B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des pénalités dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

C consécutive à son exposition aux rayonnements ionisants était donc prescrite à la date du 25 avril 2018, à laquelle il a saisi la ministre des armées d'une réclamation préalable. 13.

La décision a été notifiée aux parties par lettres RAR en date du 15 octobre 2021 dont la selarl HSA Associés a signé l'AR le 7 octobre suivant.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M.

2020, date à laquelle la rupture conventionnelle, homologuée le 9 juillet 2020, conclue entre les parties a pris effet.

est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

Il doit en effet être constaté que seule est produite aux débats une photocopie d'une enveloppe qui porte un cachet postal roumain mentionnant la date du 19 juin 2020, que la société Faur retient comme

[F] doit être évaluée à la somme de 3 500 €. Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Optimachines à payer à M.

B tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé d'abroger la décision du 13 mai 2018 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle

En effet, seuls les volets signés relatifs aux deux contrats précités sont produits, aucun contrat de location ni de téléphonie mobile n'étant versé aux débats.

Il a demandé la capitalisation de ces intérêts le 5 février 2021, date d'enregistrement de sa demande par le tribunal et a donc droit aussi à cette capitalisation à compter de la date à laquelle les intérêts

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

[M] a donc duré du 1er avril 2016 (date de son placement en détention provisoire) au 13 juin 2016 (date de son placement sous contrôle judiciaire), soit pendant 74 jours.