à son habitation principale.

I... et G... était irrecevable ; - le recours gracieux, dont il n’est pas attesté de la date de réception par la commune et de la date de notification à elle-même, a été formé au-delà du délai prescrit

De leur union sont issus : - [T] [B] née le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 1] (12) - [S] [B] né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 1] (12) Par jugement rendu le 13 novembre 2009, M.

Par courrier en date du 30 juin 2015, le bureau de la protection des locaux d'habitation de la sous-direction de l'habitat de la mairie de [Localité 5] a saisi le procureur de la République auprès du tribunal

L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation prohibe dans des villes comme Paris le changement, sans autorisation préalable, d'usage des locaux destinés à l'habitation telle que résultant

Le moyen développé à l'appui de cette action est que la destination des locaux aurait été modifiée, sans l'accord du syndicat des copropriétaires, de façon à affecter à l'habitation des locaux qui, à l'origine

[X] d'en justifier en produisant à M. le Procureur de la République un bail d'habitation relatif au local, ou toute autre pièce opérante pour justifier de son occupation à usage d'habitation au sens de

*** N° de MINUTE : N° RG : 09/00499 Jugement (N° 07/1161) rendu le 19 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER REF : SVB/CD APPELANT Monsieur [N] [S] né le [Date

Les travaux de la dalle de béton couvrant le sol ont été réalisés par la société ISIDORE, aujourd'hui en liquidation judiciaire.

Au contraire, les locaux sont expressément décrits comme comprenant un coin habitation.

située le [Adresse 3], [L] [C] a souscrit auprès de la S.A AXA FRANCE IARD un contrat d'assurance habitation.

le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michaela SCHREYER, avocat au barreau de GRASSE, plaidant INTIMES Monsieur [Q] [I] né le [Date naissance 3]

Il résulte ensuite de l'article L 743-14 que l'étranger justifie à la demande du juge que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation à résidence satisfait aux exigences de

représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date

B..., représenté par Me Gruwez, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2527600 du tribunal administratif de Paros en date du 10 décembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 26 août

[B], notaire, d'une lettre émanant de la préfecture de [Localité 11] en date du 10 décembre 1977, confirmant qu'à son avis l'affectation commerciale « ne faisait aucune objection » au regard des dispositions

zone d'habitation et d'édifier des logements, en particulier des logements sociaux.

faculté de rétractation peut être exercée par l'acquéreur par tout autre moyen qu'une lettre recommandée avec avis de réception mais présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date

FAITS ET PROCÉDURE Selon acte authentique en date du 17 août 2015, J...

Elle soutient que : – le bâtiment visé par la demande de permis de construire n’avait plus d’usage agricole effectif à la date du refus ; – ce refus méconnaît les dispositions applicables à la zone Ah