CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01089_20241030
30 octobre 2024
fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire et de condamnation de l'État à lui verser une indemnité d'un montant de 497 000 euros en réparation de ses préjudices.
ORCA_24NT01090_20241030
ORCA_24NT01092_20241030
ORCA_24NT01093_20241030
14e Chambre
6034f60ee7a11c23f6e805d6
30 juin 2016
et réclament la somme de 34.620 euros, - réclament la somme de 80.000 euros en réparation du préjudice moral de [Z] [O], la somme de 40.000 euros en réparation des souffrances physiques de [Z] [O],
Ch. Sociale -Section A
6799c938d742d0b11d26bdc7
28 janvier 2025
[D] [S] les sommes suivantes: - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du mauvais positionnement ; - 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du
Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab7
10 octobre 2006
état antérieur sous astreinte, l'allocation d'une indemnité provisionnelle de 33 500,50 euros à valoir sur la réparation de leur préjudice, à fixer après leur réintégration.
Chambre 1-6
62c7c968cb8dca058e3e785d
7 juillet 2022
La restitution des prétentions devant le premier juge révèle qu'aucune des parties ne concluait, ni à titre principal, ni à titre subsidiaire, à une limitation du droit à réparation de la société [K] et
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01566_20260331
31 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part
5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e099
23 avril 2024
Sur l'absence de rémunération des indemnités repas : - elle n'a pas été réglée de toutes ses indemnités de repas, - 49 repas restaient impayés, - le conseil de prud'hommes a condamné à juste titre
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
fait de son licenciement (article 3), sursis à statuer sur la demande de Mme A en ce qu'elle tendait à la condamnation de la CCIR AURA à lui verser une somme en réparation du préjudice matériel qu'elle
1ère Chambre
69f19920cdc6046d47edd066
28 avril 2026
A titre principal, ' CONFIRMER la décision rendue le 18 juin 2024 par le Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne ; ' JUGER irrecevables toutes demandes formulées au nom et pour le compte de la succession
4ème Chambre
69f43787cdc6046d472d37d3
30 avril 2026
Sur le quantum des réparations La société Scobat et son assureur, la SMABTP, contestent le quantum des réparations préconisé par l'expert fondé sur le devis SNPR aux motifs que s'agissant de désordres
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01350_20220408
8 avril 2022
En outre, le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a, par décision du 28 mars 2017, rejeté sa demande afin d'obtenir la réparation des pertes de patrimoine des rapatriés
DCA_19VE04261_20230418
18 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement souffre d'omission à statuer dès lors qu'il ne s'est pas prononcé sur sa demande de réparation durant toute sa période d'éviction ; - il n'a pas été procédé à une
Pôle 5 - Chambre 4
69e07320cdc6046d476948dd
15 avril 2026
La société [V] a relevé appel de cette décision par déclaration du 10 avril 2016.
Chambre Sociale
69fd8077cdc6046d47047ab8
5 mai 2026
[R] portant sur les retenues indues sur salaire (3.571,70 €), les rappels IGD repas et paniers (1.122,40 €), les rappels IGD calendaires (1.440 €), la contrepartie obligatoire de repos (11.980,75 €) et
69f2e771cdc6046d470cbbab
29 avril 2026
[I] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 28 juin 2025.
6253cc69bd3db21cbdd9005d
17 décembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012 (no 325, 4 pages) Node répertoire
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fa8a687317f24325aed6
8 mars 2012
La société FORESTIERE GIRONDINE a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Page 22 sur 1333