CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

26 647 résultats pour « decision ayant statue sur le principe de la reparation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01089_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire et de condamnation de l'État à lui verser une indemnité d'un montant de 497 000 euros en réparation de ses préjudices.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01090_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire et de condamnation de l'État à lui verser une indemnité d'un montant de 497 000 euros en réparation de ses préjudices.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01092_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire et de condamnation de l'État à lui verser une indemnité d'un montant de 497 000 euros en réparation de ses préjudices.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01093_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire et de condamnation de l'État à lui verser une indemnité d'un montant de 497 000 euros en réparation de ses préjudices.

Source officielle
CA

14e Chambre

6034f60ee7a11c23f6e805d6

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

et réclament la somme de 34.620 euros, - réclament la somme de 80.000 euros en réparation du préjudice moral de [Z] [O], la somme de 40.000 euros en réparation des souffrances physiques de [Z] [O],

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6799c938d742d0b11d26bdc7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[D] [S] les sommes suivantes: - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du mauvais positionnement ; - 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88ab7

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

état antérieur sous astreinte, l'allocation d'une indemnité provisionnelle de 33 500,50 euros à valoir sur la réparation de leur préjudice, à fixer après leur réintégration.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

62c7c968cb8dca058e3e785d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La restitution des prétentions devant le premier juge révèle qu'aucune des parties ne concluait, ni à titre principal, ni à titre subsidiaire, à une limitation du droit à réparation de la société [K] et

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01566_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e099

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur l'absence de rémunération des indemnités repas : - elle n'a pas été réglée de toutes ses indemnités de repas, - 49 repas restaient impayés, - le conseil de prud'hommes a condamné à juste titre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

fait de son licenciement (article 3), sursis à statuer sur la demande de Mme A en ce qu'elle tendait à la condamnation de la CCIR AURA à lui verser une somme en réparation du préjudice matériel qu'elle

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19920cdc6046d47edd066

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A titre principal, ' CONFIRMER la décision rendue le 18 juin 2024 par le Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne ; ' JUGER irrecevables toutes demandes formulées au nom et pour le compte de la succession

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f43787cdc6046d472d37d3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le quantum des réparations La société Scobat et son assureur, la SMABTP, contestent le quantum des réparations préconisé par l'expert fondé sur le devis SNPR aux motifs que s'agissant de désordres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01350_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

En outre, le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a, par décision du 28 mars 2017, rejeté sa demande afin d'obtenir la réparation des pertes de patrimoine des rapatriés

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE04261_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle soutient que : - le jugement souffre d'omission à statuer dès lors qu'il ne s'est pas prononcé sur sa demande de réparation durant toute sa période d'éviction ; - il n'a pas été procédé à une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07320cdc6046d476948dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société [V] a relevé appel de cette décision par déclaration du 10 avril 2016.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd8077cdc6046d47047ab8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] portant sur les retenues indues sur salaire (3.571,70 €), les rappels IGD repas et paniers (1.122,40 €), les rappels IGD calendaires (1.440 €), la contrepartie obligatoire de repos (11.980,75 €) et

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e771cdc6046d470cbbab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[I] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 28 juin 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9005d

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012 (no 325, 4 pages) Node répertoire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162fa8a687317f24325aed6

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

La société FORESTIERE GIRONDINE a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Source officielle

Page 22 sur 1333

← PrécédentSuivant →