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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02663_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'absence de rectification, notifiée par courrier du 21 février 2020, à la SCI Epicure, membre de l'ASL Villa Quieta, à l'issue d'une vérification de comptabilité qui a porté sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d4
13 mai 2014
13 mai 2014
mensuelle de 547 ¿ pour la femme et de 2051 ¿ pour le mari (en 2011 et 2012) à laquelle s'ajoute en ce qui concerne ce dernier des revenus fonciers nets imposables de 232 ¿ par mois (en 2012, selon une déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8efe7
17 octobre 2011
17 octobre 2011
de justice constatant l'absence de l'épouse et de tout effet féminin et objet de toilete dans l'appartement, - des factures EDF et de téléphone établies à son seul nom depuis cette date, - une déclaration
Source officielleChambre 1 A
68fb978411af6ba0065f40d2
22 octobre 2025
22 octobre 2025
' En outre, les allégations de l'appelant, selon lesquelles le résultat comptable correspondrait à sa rémunération, ne sont pas exactes, en ce sens que l'examen de la déclaration fiscale de Monsieur
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05699_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Toutefois, l'intéressé produit également une déclaration fiscale pour l'année 2018 indiquant qu'au 1er janvier 2019 son adresse principale était toujours située à Torcy.
Source officielle1re chambre 1re section
60322bd4b39bfa62af223a9c
30 mars 2018
30 mars 2018
[S], dans l'établissement des comptes de l'exercice 2011 et des déclarations fiscales des sociétés dont M.
Source officielle20e chambre
60342e22b600c71fe8f7f0cf
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[X] [M] exerçait une activité occulte de conseil, soit à titre individuel, soit sous couvert de la société GECIP, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et en omettant de passer les écritures
Source officielleChambre Premier Président
6789f8ae482fcecad732ffa1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l'encontre de cette société, au motif qu'elle était présumée exercer son activité sur le territoire français sans avoir souscrit les déclarations fiscales correspondantes et avoir ainsi omis de passer
Source officielle19e chambre
60323534dd015b6bb5bd2039
28 mars 2018
28 mars 2018
[Z] utilisait également son propre matériel ainsi que le montrent ses déclarations fiscales dans lesquelles il fait état de frais de fourniture de bureau, de documentation, de correspondance et de téléphone
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc7dfe0e6f5ece6fb4f8
22 mai 2019
22 mai 2019
[M] [I] au cours de l'incident, à savoir deux factures du 10 février 2017 et du 13 août 2017 ainsi que d'un extrait de sa déclaration fiscale 2017 faite aux Etats-Unis qu'il est bien domicilié, avec son
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fce
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Un avis de vérification de comptabilité a été adressé à cette société le 26 septembre 2018, sur les déclarations de TVA du 6 mai 2015 au 31 août 2018 et l'ensemble des déclarations fiscales portant sur
Source officielle1ere Chambre Section 2
6811aeb381f47e994feb268f
29 avril 2025
29 avril 2025
Or, elle ajoute que selon les trois déclarations fiscales versées aux débats, la Sci a dégagé des revenus de l'ordre de 16 000 ' et 17 000 ' en 2016 et 2017 et a certes déclaré un déficit de 5 411 ', mais
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab72
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Par acte du 8 décembre 2004 Monsieur X... assigna Monsieur le Directeur des services fiscaux d'Ille et Vilaine devant le Tribunal.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
observations et ses moyens concernant l'exercice 2014/2015 ; les conclusions ne font pas mention de la TVA ; la doctrine BOI-CF-IOR-50-20-210 a été ignorée ; - la vérification portant sur l'ensemble des déclarations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03597_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales tire les conséquences des dispositions des articles L. 11, L. 54 B et L. 57 du livre des procédures fiscales en assimilant à une acceptation le silence
Source officielle1ère Chambre
6035bc9eb011aa2420208c79
8 mars 2016
8 mars 2016
Après avoir déposé des déclarations fiscales rectificatives au titre de l'ISF des années 2005, 2006 et 2007, faisant état de sa participation dans la Compagnie du Bocage, non pas en qualité d'outil professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a6
28 mai 2003
28 mai 2003
Maître Yvan Y... notaire à ROANNE successeur de Maître A a établi la déclaration fiscale de succession le 29 août 1995.
Source officielle1re Chambre B
616348ea543823d76b0316d9
13 juillet 2011
13 juillet 2011
[G] [F], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant [Adresse 11] avec pour mission de : - faire remettre tous documents comptables utiles et notamment les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ea
3 novembre 2010
3 novembre 2010
sociales et des déclarations fiscales assises sur les salaires ; Que par lettre du 19 avril 2006, l'association a notifié à Mme X... son licenciement pour faute sur la base d'un rapport d'audit daté
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02496_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 1826