qu'interprétées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; - Fixer la mission d'expertise médicale sollicitée par Monsieur [D] [L] comme suit : - A partir des déclarations

La Caisse relève enfin que c'est le lendemain de ce refus que Mme [C] a déclaré avoir été victime de l'accident litigieux.

Celui qui déclare avoir été victime d'un accident du travail doit établir autrement que par ses simples affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel.

* A partir des déclarations de la victime (et de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux fournis : - Relater les circonstances de l'accident.

[D] a été victime d'un accident du travail le 16 mai 2012 déclaré comme tel par l'employeur le jour-même, la déclaration d'accident mentionnant : 'M.

En outre, sur la déclaration d'accident du travail, il indiquait que l'accident décrit par la victime a été constaté par ses préposés le 11 septembre 2015 à 11 heures, ce qui conforte les déclarations

conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d"emploi, 4°) à partir des déclarations

[P] [C], salarié de la société [7] en qualité d'employé de magasin à compter de mars 2000, a été victime d'un accident du travail dont les circonstances sont ainsi relatées dans la déclaration d'accident

sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à la survenance de l'accident/la maladie professionnelle ; 4°) à partir des déclarations

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant

alors que les seules déclarations de M.

Le 26 mai 2009, Mme [L] a été victime d'un accident de travail déclaré comme suit : 'l'intéressée a déclaré qu'en allant dans la cuisine de la halte-garderie, elle est tombée dans le vide sanitaire qui

[M] a été victime le 22 juillet 2014 est dû à la faute inexcusable de la société [14], - déclare le jugement commun et opposable à la CPAM, aux compagnies d'assurances [11], [10] et à MM.

Elle soutient que la victime ne pouvait que rechercher la société Axa assurance IARD, venant aux droits de l'UAP, assureur du véhicule responsable et assureur mandaté pour indemniser la victime.

[G] [N] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il pilotait sa motocyclette. Selon ses déclarations, il a glissé sur une plaque d'égout.

Il est tout aussi constant, à la lecture même des déclarations de la victime, que celle-ci n'a été gênée ou perturbée ni par la présence d'autres skieurs, au demeurant fort peu nombreux, à telle enseigne

de renseignements sur l'identité de l'avis et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident, 4 - à partir des déclarations

Par déclaration du 8 février 2022, M [W] et la société Cogefrance ont interjeté appel de ce jugement.

Il s'en déduit que la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation complémentaire au titre de ces préjudices.

Par déclaration reçue au greffe le 19 mars 2024, Mme [K] a formé appel de la décision.