ordonnance interjeté le 03 Mai 2026, à 17h37, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 03 mai 2026, faites par le parquet : - à M.

le du tribunal judiciaire de Paris, le 04 Avril 2026 , à 20h20 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 Avril 2026, à 21h50, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu

de Meaux, le 05 Août 2025 , à 13h14; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 Août 2025, à 16h11, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours

de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 25 Janvier 2025 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 25 Janvier 2025, à 16h19, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif

Le 6 août 2024, à 07h44, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

été reçues par la cour, en violation des articles 15 du code de procédure civile par le procureur général et 16 du même code par la cour, le fait que la cour a statué ultra petita sur des demandes formulées

Le 07 janvier 2026 à 13h53 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que le rejet de la demande d'asile de Monsieur [Y] [P] imposait à l'administration un nouvel examen de sa situation, l'intéressé étant frappé d'une interdiction

Le préfet du Rhône, représenté par son Conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée en reprenant sa requête d'appel.

L'administration a également demandé la réservation d'un vol à destination du Maroc le 9 juillet 2025, celui-ci devant être effectué le 28 août 2025.

Selon avis du 28 avril 2025 communiqué aux parties le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.

LE PREFET DE [Localité 1] dûment avisé, absent non représenté Mémoire reçu le 24/10/2022 à 13h11 PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT

Dans ses réquisitions notifiées le 2 septembre 2022, le procureur général près la cour d'appel conclut au rejet de la requête en 'réhabilitation' considérant que celle-ci semble avoir pour but de contourner

N..., à l'avocat, à l'interprète, à Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe et au Procureur Général en vue de l'audience du mercredi 18 septembre 2019 à 08h00.

François PUCHEUS, avocat général DÉBATS  : En salle des référés, à l'audience publique du 12 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025, devant M.

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 30 mars 2026 à 17 heures 20 avec demande d'effet suspensif en soutenant que la requête est recevable pour être accompagnée de la fiche d'interdiction

GENERAL ...

la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se

de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés

Le 20 janvier 2025 à 17 heures 56 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.