La réorganisation de l'entreprise à l'origine de la suppression ou transformation d'emploi, ou de la modification refusée par le salarié du contrat de travail, constitue également un motif économique de

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La SAS MAURICE LAMARQUE, par conclusions écrites reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la Cour de : - réformer le jugement

Monsieur C... contestant les motifs de son licenciement a saisi le Conseil de Prud'hommes de QUIMPER de demandes de dommages intérêts et rappel de salaires.

Par un jugement n° 1904255 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg rejeté sa demande.

Cette résolution a décidé la suppression de la clause para-hôtellerie du règlement de copropriété et mandaté le Syndic pour faire modifier en conséquence le règlement de copropriété.

Au terme de conclusions notifiées le 7 novembre 2018, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes, - annuler le testament olographe du 19 août 2015 pour

Par conclusions transmises le 4 août 2017 par voie électronique, auxquelles il est fait expressément référence, la société MCA demande à la cour de : - Rejeter l'ensemble des demandes de Mme [A], - condamner

et modification de la surface du local vélo.

C'est dans ce contexte que la société [1] a été contrainte de présenter un plan de réorganisation impliquant la suppression de 17 postes, la modification de 9 postes et la création de 9 postes.

l'article L. 122-12 (alinéa 2) du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, de sa demande d'indemnité compensatrice

leur salle de bains et leur WC, rejeté la demande de M. et Mme Y... tendant à la suppression du mur érigé en limite de propriété, au rétablissement d'une servitude de passage et à la suppression des ouvertures

Elle ajoute qu'en tout état de cause, il ne pourrait motiver la suppression du poste de responsable de magasin.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La SCP PGEP, par conclusions écrites, déposées le 21 février 2013, auxquelles il convient de se référer, demande à la Cour de : - réformer le jugement rendu par

COUR : L'affaire a été débattue le 28 JUIN 2017, en audience publique, monsieur Philippe GAILLARD, président de chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2020, l'intimée demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter l'appelante de ses demandes et de la condamner au paiement d'une

Elle affirme enfin qu'il n'y a pas eu de modification de l'emploi mais une suppression de l'emploi, les salariés licenciés n'ayant pas été remplacés.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 8 septembre 2021 et le 13 février 2022, la commune de Dampierre-sur-Salon, représentée par la AARPI Thémis, demande