Par acte en date du 18 avril 2024, Mme [G] a fait assigner la SA Sia Habitat devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement

Aussi, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, l'affaire sera radiée, la demande de suspension de l'exécution provisoire devant être rejetée.

SUR CE Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision entreprise Il convient de rappeler, en droit, que l'article 514 du code de procédure civile énonce que "Les décisions

Par ordonnance de référé du 23 février 2015, le président du tribunal administratif de Toulon a fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision de retrait formulée par M.

Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire La SCI Bonny fait valoir que la Sarl Boulangerie [D] n'est pas recevable à demander la suspension de l'exécution provisoire

, que les moyens de fond invoqués par le demandeur sont donc inopérants et n'ont pas lieu d'être examinés, pas plus que sa demande de délais formulée à l'audience.

En réponse et aux termes de ses conclusions du 20 avril 2026, Mme [V] [S] épouse [A] sollicite que la demande de suspension de l'exécution provisoire de la S.A.S [1] soit déclarée irrecevable, qu'elle

, pour voir : - ordonner la suspension de l'exécution provisoire de la décision entreprise, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Charles Marie B... et les autres riverains devant nous à l'effet d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire de droit attaché à cette décision en raison de la violation flagrante du principe du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la suspension de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 517-1 du code de procédure civile, " Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée

le juge de première instance pour s'opposer à la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire présentée devant la juridiction du premier président sur le fondement de l'article 514

[X] [S] devant le premier président de la cour d'appel de Rouen aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée

de la cour d'appel de Paris en suspension de l'exécution provisoire est en cours.

de suspension de l'exécution provisoire du jugement dont appel.

La société Sygma Banque, qui a relevé appel le 19 mai 2015, a saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire par assignation délivrée le 5 juin 2015 à Monsieur et Madame

[D], - débouté la Commune de [Localité 1] de sa demande d'indemnité d'occupation provisionnelle, - condamné M.

- sur la demande de provision de la société civile France Boutique 2 : La SARL Herbio Versailles fait grief au premier juge de l'avoir condamnée à payer une provision de 38 380,12 euros, sans qu'il

Madame le procureur général a émis un avis favorable à la suspension de l'exécution provisoire faisant valoir que l'absence de motivation du jugement, la faiblesse des montants dus et la contestation du

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, ils soutiennent que : - ils ont fait des observations sur l'exécution provisoire en première instance.