Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Concernant la demande indemnitaire dirigée contre le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique

la personne morale.

La société Agri 86 contre laquelle sont formées les demandes de l'appelant ayant perdu sa personnalité morale, il convient d'ordonner la réouverture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture

Dans le dernier état de ses demandes devant le conseil de prud'hommes, la demanderesse sollicitait outre l'annulation de l'avertissement du 12 mai 2011, la condamnation de l'association L'Autre Regard

fait de personnes morales.

A titre plus subsidiaire, il demande de dire que les demandes dirigées contre lui sont mal fondées et de condamner les époux X... à lui payer 50.000 francs de dommages intérêts pour procédure abusive.

moral mais non fondée car Mme [T] n'avait pas fait l'objet d'une dénonciation de la part de l'hôtel MEURICE qui avait déposé plainte contre personne non dénommée, la transmission du relevé des badges

Il résulte des dispositions de l'article L. 653-4 du code de commerce que: 'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel

dirigées contre la société GAN Assurances, et, statuant à nouveau, - déclarer recevables les demandes dirigées contre la société GAN Assurances - condamner in solidum la société Lloyd's Insurance Company

Statuant à nouveau, Déclare les sociétés ROMAK SA et ROMAK SA GENEVA irrecevables en leurs demandes dirigées contre l'association [V] [R] et M. [S] [R] .

de titre de séjour avait été enregistrée ; - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le

A B reprend en appel, au soutien de ses conclusions dirigées contre le refus de titre en litige, les moyens visés ci-dessus sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux.

[I] [T] de ses demandes contre elle, - condamner M.

Elle affirme que pour ces mêmes raisons, la compétence du tribunal de commerce de Melun ne peut être retenue pour ce qui concerne ses demandes dirigées à l'encontre de la société Alba Voyages.

de 1901 ou, d'une manière plus générale, de fonds sociaux ou publics gérés ou contrôlés par toute autre Collectivité ou Personne morale, par l'action solidaire de ses Membres et par tous autres moyens

B A demeurant 2 rue Parfait Jans à Levallois-Perret (92300) contre l'ordonnance n° 2302916 du 8 mars 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande

Elle fait valoir que : - la demande présentée devant le tribunal est irrecevable car les conclusions à fin d'annulation sont dirigées contre une décision confirmative ; - les moyens de la requérante

et toute personne morale à l'encontre de M.

[S] a demandé sa mise hors de cause, en précisant que l'exploitation appartient à la personne morale EARL [S].

et aux autres mesures d'interdiction sont applicables aux personnes physiques, dirigeant de droit ou de fait de personnes morales.