prohibé d'une créance antérieure, lequel est nul et de nul effet et qu'il convient donc de réformer le jugement donc appel, et demande à la cour de : « DIRE l'appel recevable et bien fondé.

leur créance à la liquidation ne peuvent se présenter à la fois en tant que créanciers de la liquidation et propriétaires du bien par l'effet d'une clause de réserve, qu'aucun acte authentique n'a enregistré

Par jugement du 21 janvier 1997, le Tribunal de Grande Instance de DINAN a converti le redressement judiciaire de la SNC GEST CORDON en liquidation judiciaire ; la clôture pour insuffisance d'actifs est

Par jugement du 21 janvier 1997, le Tribunal de Grande Instance de DINAN a converti le redressement judiciaire de la SNC GEST CORDON en liquidation judiciaire ; la clôture pour insuffisance d'actifs est

Par jugement du 21 janvier 1997, le Tribunal de Grande Instance de DINAN a converti le redressement judiciaire de la SNC GEST CORDON en liquidation judiciaire ; la clôture pour insuffisance d'actifs est

judiciaire de la société EFI de sa demande à ce titre ; Statuant à nouveau à l'encontre de Monsieur [X] : - Dire qu'il a commis les fautes de gestion suivantes : non-respect du règlement N° 97

La date de cessation des paiements a été fixée au 11 mai 2020. Maître [J] [D] a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

(v. le détail de la créance, p. 7 des conclusion) ; - malgré la délivrance du commandement de saisie-vente et une relance par LRAR, le liquidateur n'a procédé à aucun règlement ; - le liquidateur a

Le 30 août 2017, la Banque populaire a déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire, à titre chirographaire, une créance d'un montant de 19'279,37 euros correspondant au solde du compte courant de

Le 29 juin 2010, cette procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire.

judiciaire de Mme [H] [K] ; - rappelé que conformément aux articles L.741-2, L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit

ses demandes, - juger que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles

recevable, - déclaré la SA CHANTIERS DU NORD ET DE LA MÉDITERRANÉE, représentée par son mandataire liquidateur, Maître [Z] de la SELAFA responsable du préjudice causé au demandeur, - fixé la créance

La cour ajoute que s'agissant de l'abandon de créance de la société [7], le créancier a écrit au liquidateur le 27 février 2024 pour déclarer abandonner sa créance, cet abandon de créance sera examiné

A titre subsidiaire, elle a demandé condamnation de Monsieur [S] à lui payer la somme de 29 900 € déduction à faire des échéances payées ; à titre plus subsidiaire, la fixation de sa créance à la liquidation

pour sa mission, ce sans que la créance de la société de Lima n'ait été payée ou prise en compte dans les opérations de liquidation.

Cette mesure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement rendu par le même tribunal de commerce le 4 septembre 2018. Maître [K] [C] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

La clôture de la liquidation judiciaire est intervenue le 6 juin 2015.

avant le jugement prononçant la liquidation judiciaire de sorte qu'antérieurement à ce jugement il n'existait entre les parties aucune créance réciproque, certaine, liquide et exigible ; qu'il s'ensuit