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17 448 résultats pour « demande tendant à la remise d'une lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

6708bff2445a086e2bceda47

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Z], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 octobre 2019 a été licencié pour absence prolongée désorganisant et perturbant le fonctionnement de l'entreprise. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6417cdc6046d47ca7000

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande tendant à ce que son licenciement pour faute grave soit jugé comme étant nul, et à défaut, comme étant sans cause réelle et sérieuse, et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a35a58162057dac6679

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement dont les termes ont été restitués ci-dessus que la société A.U.P.L. a licencié M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365ddf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[N] de sa demande tendant à cumuler l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement abusif et l'octroi de dommages et intérêts de licenciement irrégulier, Débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d427

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

C'est dans ces circonstances que Madame Nathalie X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de CHARTRES de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre

Source officielle
CA

15e chambre

63104be94709e24f13d555d6

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[E] par lettre remise en main propre le 8 mars 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est déroulé le 16 mars 2018, au cours duquel elle lui a remis en main propre contre décharge

Source officielle
CA

Chambre sociale

60344b9f501f6e3c06d6d047

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Le 19 juillet 2012, l'employeur saisissait la DIRECCTE Aquitaine d'une demande d'autorisation de licencier Monsieur [N] [U] Après enquête et par lettre du 9 août 2012, l'inspecteur du travail refusait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdadd7b48be21704d4841dc

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Aux termes de la lettre de licenciement, il est fait grief à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2f6

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Par lettre recommandée du 9 janvier 2009, elle s'est vue notifier son licenciement pour faute grave tenant, d'une part, en la comptabilisation de 7 heures de travail de bureau alors qu'en réalité, elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876b8

Appel

2 février 2005

2 février 2005

Le 2 avril 2003, la SA PICLOU a convoqué Annabelle X... à un entretien préalable à son licenciement fixé au 9 avril 2003, et lui a notifié son licenciement par lettre recommandée le 11 avril suivant.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c700f5e5278a7973900

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0df6c25a97f0381f50d5

Appel

20 février 2014

20 février 2014

de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la motivation de cette lettre fixe les limites du litige ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c084

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

sa demande de prime de panier de nuit, - de sa demande de remise sous astreinte de bulletins de paie rectifiés depuis le 1er janvier 1998. ...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d839e704a005d1ed71a3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 28 septembre ainsi motivée : 'Nous avons décidé de vous licencier en raison de vos carences managériales ainsi que de vos manquements patents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e1dc25a97f0381f525a

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Par courrier remis en mains propres le 11 juillet 2011, Monsieur [C] [Q] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 19 juillet 2011 et mis à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e198

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Sur la nullité du licenciement, La lettre de licenciement du 16 mai 2007 est signée de monsieur A..., agissant en sa qualité de directeur de la société Voyages Mauger ; les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62c52968a2c4236379079775

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dans la lettre de licenciement litigieuse, visant la cause réelle et sérieuse mais non la faute grave, LA VIE ACTIVE reproche à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e80c25a97f0381f574a

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Par lettre recommandée du 25 juillet suivant, Mme [C] [S] était licenciée pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f018

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Estimant ces griefs infondés, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 17 juillet 2008 de demandes tendant à : Voir déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Voir condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

681303656a331c9f4ab39b34

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur la remise de documents sous astreinte La société Night Management Production demande à la cour de juger que la demande de remise des documents de rupture est sans objet et sollicite le rejet de

Source officielle

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