de l'indivision et non une dette de la communauté née du chef de l' un des conjoints, Madame [V] étant coobligée au paiement de la dette par application de l'article 815- 17 du code civil tandis que n'ayant

[V] ; - constaté que ladite reconnaissance de dette n'a pas de valeur probante ; - condamné Mme [M] à payer à M.

du 4 octobre 2013 et que ces trois reconnaissances de dette sont reprises dans une reconnaissance de dette datée du 28 janvier 2015, par laquelle les époux [C], reprenant les termes des précédentes reconnaissances

En l'espèce, l'acte de reconnaissance de dette signé par M.

MOTIFS Sur la dette locative Le montant de la dette locative, dont se prévaut la SA Erilia, n'est pas contesté par Mme [C], qui oppose l'existence d'un plan de surendettement comprenant dans son

Sur la dette locative Le premier juge a condamné Mme [E] à payer la somme de 7 179,62 euros au titre de la dette locative arrêtée au 1er mars 2024, terme de mars 2024 inclus.

[M] a demandé au tribunal l'octroi d'un échéancier afin de s'acquitter de sa dette locative à hauteur de 350 euros par mois.

créance, sera réglée lors du dernier versement en liquidation de la dette ; dit que la première mensualité sera réglée par M.

Il soutenait aussi que la reconnaissance de dette était nulle en l'absence de cause, affirmant n'avoir personnellement aucune dette à l'égard de M.

Elle précise qu'elle a déjà soldé ses dettes auprès de la CAF. Elle sollicite l'effacement du solde de ses dettes à l'issue du plan.

Par ailleurs et au vu des relevés de comptes produits, la dette locative s'élève au 19 juin 2025, à la somme de 18 303,99 euros dont à déduire celle de 18 054, 15 euros correspondant à la dette locative

[S], qu'il est, en vertu de l'article 1413 du code civil, tenu aux dettes contractées par son épouse, commune en biens, et nées durant la communauté et que, en signant la reconnaissance de dette litigieuse

A... conteste la reconnaissance de dette, il n'en demeure pas moins qu'elle a bien été signée...".

A... conteste la reconnaissance de dette, il n'en demeure pas moins qu'elle a bien été signée...".

décision ; Bernard Y..., par conclusions du 28 février 2007 récapitulant ses moyens et prétentions, a demandé à la cour : - d'infirmer l'ordonnance, - de dire nulles les reconnaissances de dettes

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 mai 2014 *** Selon un acte notarié du 2 mars 2006, [J] [L] et [R] [E] ont régularisé une reconnaissance de dette aux termes de laquelle [R] [E] a reconnu devoir

[R] [T] ne démontre pas qu'il a procédé au paiement de la dette locative dont il fait état ; ' constater que la dette locative dont il fait l'objet d'un effacement total par la Commission de surendettement

La dette de M.

- Sur l'obligation à paiement de Mme [M] et la reconnaissance de dette : M.

Sur la reconnaissance de dette Compte tenu de la date de souscription de la reconnaissance de dette, il sera fait application des dispositions du code civil en vigueur avant le 1er octobre 2016.